Transparency International France prend acte de l’ordonnance de renvoi au tribunal correctionnel de Mme Rachida Dati, ministre en exercice, et de M.Carlos Ghosn pour des faits présumés de corruption dans le cadre de sa relation contractuelle avec l’alliance Renault-Nissan entre 2014 et 2017, alors dirigée par Carlos Ghosn.

Cette décision marque une étape judiciaire importante dans une affaire qui soulève de nombreuses questions en matière d’éthique publique, de responsabilité politique et de respect de l’indépendance de la Justice. Le fait qu’une élue, députée européenne au moment des faits, et par ailleurs avocate, ait pu percevoir près de 900 000 euros de la part d’une entreprise industrielle majeure, alors qu’elle exerçait un mandat susceptible d’influencer directement des décisions politiques ou législatives concernant ce secteur, soulève une suspicion légitime de conflit d’intérêts. Ce cas illustre un problème plus systémique que Transparency International dénonce depuis longtemps et qui perdure aujourd’hui : le manque d’encadrement des activités annexes des parlementaires. Ces activités doivent être drastiquement limitées et rendues publiques.

Il est extrêmement préoccupant qu’une ministre – qui plus est une ancienne ministre de la Justice en exercice, déclare publiquement vouloir “accabler des magistrats”, et tente de discréditer l’institution judiciaire en insinuant que celle-ci serait instrumentalisée.

Transparency dénonce avec force ces attaques directes contre le travail des juges. Elles minent la confiance dans l’institution judiciaire et constitue une énième attaque dommageable contre les fondements de l’État de droit.

Mme Dati a engagé plusieurs recours pour contester les poursuites, notamment sur la base de la prescription des faits, successivement rejetés par la Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation. S’ils relèvent pleinement des droits de la défense, la répétition de ces recours explique en grande partie le calendrier judiciaire actuel, et notamment la tenue d’un procès en parallèle de la campagne municipale de 2026, sans que l’on puisse y voir une quelconque instrumentalisation politique de la part des magistrats. Bien que ces démarches relèvent pleinement de ses droits de défense, leur accumulation a indéniablement contribué à allonger la durée de la procédure, au détriment de sa sérénité.

Enfin, Transparency France déplore une fois encore que l’exigence d’exemplarité au sein du gouvernement, largement affichée lors de l’élection d’Emmanuel Macron en 2017, ne soit plus qu’un lointain souvenir. La décision du président de la République et du Premier ministre de maintenir Rachida Dati à son poste malgré sa mise en examen, sape une nouvelle fois la confiance des citoyens dans le personnel politique et nourrit leur défiance à l’égard de la classe politique et des institutions.

Cette position renforce l’idée d’un double discours sur l’éthique publique. Diane Semerdjian, responsable du plaidoyer à Transparency International France rappelle que « la présomption d’innocence ne doit pas servir de prétexte pour esquiver les exigences de responsabilité ».  

Alors que les échéances électorales de 2026 et 2027 se rapprochent, la cohérence des principes d’intégrité publique demeure un impératif démocratique. Battons-nous pour imposer leur respect.

• Contact : Diane Semerdjian, Responsable plaidoyer Vie Publique – Transparency International France, diane.semerdjian@transparency-france.org / 06 64 45 40 89