Transparency France dénonce la nouvelle hausse du seuil de publicité préalable des marchés publics annoncée par le Gouvernement mardi 9 décembre. Elle entraine de l’opacité et des risques de corruption. A travers une analyse de trois sources, dont une inédite, nous démontrons que cette hausse répond au lobbying d’entreprises privées de BTP et de conseil déjà bien implantées auprès des collectivités territoriales, et au lobbying des élus locaux et organismes parapublics qui voient le code de la commande publique comme une contrainte administrative qu’il faut détricoter.
Une hausse de seuil qui renforce l’opacité des marchés publics
Conformément à l’annonce du Premier Ministre le 20 novembre au congrès des maires, le Gouvernement a présenté le mercredi 10 décembre son projet de méga-décret de simplification et celui contient une hausse des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence des marchés publics. Le seuil « temporaire » de 100 000 euros pour les marchés publics de travaux sera pérennisé, et le seuil des marchés de fournitures est relevé de 40 000 euros à 60 000 euros.
Il s’agira de la 11ème hausse de seuil opérée depuis 2008 d’après le décompte que nous tenons. Loin de la simplification promise, ces modifications incessantes apportent toujours plus de confusion aux acheteurs publics. Surtout, ces hausses vont faire passer dans l’opacité toujours plus de marchés publics, alors même qu’il s’agit d’une zone de risque importante de corruption comme l’a rappelé le nouveau plan 2025-2029 anti-corruption de la France. Sous ces seuils, les acheteurs publics pourront passer des marchés de gré-à-gré avec l’acheteur de leur choix, sans publication préalable d’une annonce publique permettant à des entreprises non informées de candidater, et avec une publication postérieure très incertaine des « données essentielles de la commande publique » une fois le marché attribué puisque les acheteurs publics ne prennent pas toujours la peine de renseigner ces données pourtant obligatoires sur leur logiciel de publication de marchés publics (le “profil d’acheteur”) pour les marchés de gré-à-gré.
Cette tendance de hausse des seuils depuis 2008 est d’autant plus préoccupante qu’elle semble ne jamais devoir s’arrêter, surtout quand on prend connaissance d’une des recommandations du rapport de la commission d’enquête du Sénat sur la commande publique publié en juillet 2025. Celui-ci formule la proposition radicale de supprimer les seuils intermédiaires (dits de “procédure adaptée”) des marchés publics, pour ne laisser que les seuils imposés par la directive européenne sur les marchés publics qui peuvent s’élever jusqu’à 5,5 millions d’euros pour les marchés de travaux. Si le rapport précise bien que sous ces seuils, une publicité préalable devrait être assurée, on peut douter du respect de cette obligation par des acheteurs publics qui s’estimeraient totalement déliés de formalisme par cette suppression de procédure.
Un travail de recherche fastidieux pour obtenir l’identité des lobbys
Mais qui sont les lobbys qui obtiennent avec succès ces hausses de seuil au détriment de la transparence ? Pour répondre à cette question, Transparency France a analysé trois sources de données : le répertoire de transparence du lobbying tenu par la HATVP, les comptes-rendus des auditions menées dans le cadre de la commission d’enquête du Sénat sur la commande publique publié en 2025, et les contributions à une consultation publique menée en novembre 2024 par le Ministère de l’Economie sur un précédent décret visant également à hausser les seuils.
Si les deux premières sources sont accessibles à tous en ligne, la troisième, qui est aussi la plus riche en informations, a été obtenue par une demande d’accès à documents administratifs obtenue auprès d’un ministère de l’Economie très réticent à communiquer les contributions extérieures envoyées par des lobbys à sa consultation. Il a ainsi fallu 9 longs mois pour obtenir les documents demandés, qui plus est anonymisés : Transparency France a néanmoins été en mesure de retrouver le nom d’une partie des lobbys contributeurs à la consultation, après un fastidieux travail d’analyse du contenu de leurs contributions.
Cette difficulté à accéder à des données aussi élémentaires est significative de l’opacité de l’exécutif français sur ses relations avec les lobbys, alors que par exemple, la Commission européenne publie en ligne l’intégralité des contributions extérieures à ses consultations publique.
Une puissante alliance des associations d’élus locaux, des organisations parapubliques et des entreprises de BTP et conseil pour demander une hausse des seuils.
L’étude des données obtenues permet de faire apparaitre 3 types d’acteurs qui ont fait du lobbying ces dernières années pour demander une augmentation des seuils de publicité préalable :
- Les associations d’élus locaux (Assemblée des départements de France, France Urbaine, Association des maires ruraux, Régions de France) : il s’agit des acteurs les moins surprenants tant leur revendication d’une hausse des seuils de la commande publique, perçus comme une entrave à leur liberté, est vocale. Si ces organisations sont malheureusement exemptées par la loi Sapin 2 d’obligations de déclaration d’activités de lobbying à la HATVP, leurs représentants n’ont pas fait mystère de leur demande lors de leur audition par la commission d’enquête du Sénat.
- Les organisations parapubliques (Union sociale pour l’habitat, RATP, fédération des entreprises publiques locales, RTE) : Ces organismes parapublics sont soumis au Code de la commande publique, et comme les élus locaux ils perçoivent les seuils comme une contrainte à alléger. Leur lobbying est néanmoins plus discret : si l’Union Sociale pour l’Habitat semble assumer son lobbying pour la hausse des seuils dans quelques documents publics, il est plus difficile de trouver trace de cette position pour les autres acteurs parapublics, hormis dans les contributions à la consultation de Bercy de 2024, qui garantissait l’anonymat à ses participants.
- Les entreprises privées du BTP et du conseil : (Syndicat national de l’architecture et de la maitrise d’œuvre, Fédération nationale des travaux publics, fédération du BTP du Gers, Fédération français du bâtiment, Syntec Ingénierie) : Ces entreprises candidatent à des petits marchés publics concernés par les seuils de publicité préalable. Hormis la FFB et la FNTP qui mentionnent leur lobbying pour la hausse des seuils dans quelques documents publics, il est difficile de trouver trace de cette position en dehors des déclarations obligatoires à la HATVP et des contributions à la consultation de Bercy.
Au total, ces lobbys ont déclaré à la HATVP avoir dépensé en 2024 entre 2 millions et 2,6 millions d’euros en lobbying, et employé 20 lobbyistes. Ce calcul ne peut pas inclure les moyens des associations d’élus locaux car ces dernières sont dispensées de déclarations par la loi, et les données ne permettent pas de préciser quelle part de ces moyens de lobbying a été consacré à défendre l’objectif de hausse des seuils.
Des acteurs peu nombreux et en manque de moyens pour défendre le Code de la commande publique
Transparency International France s’est opposée systématiquement aux hausses de seuils ces dernières années, tout comme Anticor. Il est intéressant de constater qu’un acteur économique également à ces hausses. L’Alliance de la presse d’information générale par exemple, a déclaré à la HATVP avoir effectué une action de lobbying en 2020 pour “Maintenir le seuil de publicité des marchés publics pour en préserver la transparence”. Cette position peut s’expliquer par une part historique de l’activité économique de la presse quotidienne régionale, qui assure dans ses journaux la publicité de certaines offres de marchés publics. A eux trois, ces lobbys opposés à la hausse des seuils déclarent avoir dépensé en 2024 entre 300 000 et 510 000 euros en lobbying, et employé 5,1 lobbyistes en équivalent temps plein annuel (sachant que ces moyens ne sont affectés que de façon très minoritaires à la défense des seuils, ces associations intervenant en défense de nombreux objectifs de plaidoyer).
Il est aussi intéressant de noter que parmi les contributions à la consultation de Bercy, des contributeurs anonymes s’exprimant au nom de TPE/PME soulignent que la hausse du seuil de publicité favorisera les grandes entreprises déjà bien implantées, alors même que l’accès des TPE/PME à la commande publique est l’argument souvent invoqué pour défendre la hausse des seuils.
Alors que de multiples contributions d’individus, en dehors de celle de Transparency, à cette consultation ont soulevé le risque de corruption accrue à la hausse des seuils, Bercy a minimisé ces observations dans sa synthèse publique des observations avec un euphémisme : “Un petit nombre de répondants s’inquiète néanmoins du risque de favoritisme et d’insécurité juridique. A ce sujet, la direction des affaires juridiques rappelle que les principes généraux de la commande publique s’appliquent également en-dessous des seuils”.
Auteur : Kévin Gernier / Responsable de plaidoyer – Influence indue et intégrité publique (kevin.gernier@transparency-france.org)