[ANALYSE] Pandora Papers : ce que nous apprend ce nouveau leak historique

[ANALYSE] Pandora Papers : ce que nous apprend ce nouveau leak historique

Les « Pandora Papers », c’est quoi ?

« Pandora Papers » est une enquête collaborative menée par le Consortium international des journalistes d’investigation (ICIJ) en partenariat avec 150 médias internationaux. Elle repose sur la fuite de près de 12 millions de documents confidentiels, transmis par une source anonyme à l’ICIJ, provenant des archives de quatorze cabinets spécialisés dans la création de sociétés offshore dans les paradis fiscaux (îles Vierges britanniques, Dubaï, Singapour, Panama, les Seychelles…), couvrant une période de 25 ans.

Cinq ans après les « Panama Papers », l’enquête révèle l’ampleur des dérives de l’industrie offshore et de ses sociétés anonymes. Elle montre comment ce système profite à des centaines de responsables politiques, et comment de nouveaux paradis fiscaux prennent le relais à mesure que les anciens se convertissent à la transparence.

Les Pandora Papers, malheureusement ne nous apprennent rien que nous ne savons déjà. Ils mettent en revanche une fois de plus la lumière sur le rôle des intermédiaires dans les schémas de blanchiment et de fraude fiscale et sur les défaillances des dispositifs anti-blanchiment des pays dans lesquels se situent les grands centres financiers.

 

Les rôles des intermédiaires (banques, avocats, notaires, agents immobiliers, etc.) :

Le pillage par certains dirigeants étrangers des ressources publiques de leur pays ne saurait s’expliquer uniquement par la faiblesse de la gouvernance de ces pays laissant prospérer la corruption et le détournement. Par leurs dispositif anti-blanchiments défaillants, par leur tolérance à l’encontre des intermédiaires (banques, notaires, agents immobiliers, cabinets d’avocat, etc.), les pays développés sont tout aussi responsable du détournement de ces ressources.

A chaque scandale, en effet, sont révélées les acquisitions par des dirigeants étrangers et leur entourage des biens immobiliers d’exception en France via des montages financiers complexes et avec l’aide d’intermédiaires français (banques, cabinets d’avocats, agents immobiliers, notaires, etc.). Par leurs activités de conseil, ces professions sont susceptibles de faciliter la création de montages financiers opaques destinés à dissimuler l’identité de leurs clients ou l’origine de leurs actifs.

 

L’importance des registres des bénéficiaires effectifs :

  • Améliorer le taux de complétude du registre français sur les bénéficiaires effectifs :

La France, sous l’impulsion de la législation européenne (4ème et 5ème directives anti-blanchiment) a fait d’immenses progrès en matière de matière de transparence des données sur les bénéficiaires effectifs.

Créé en 2017, le registre sur les bénéficiaires effectifs (RBE) est ouvert au public depuis mars 2021. Les greffiers des tribunaux de commerce – en charge de vérifier les déclarations transmises par les entités assujetties – estiment que le registre centralisé des bénéficiaires effectifs des sociétés inscrites au RCS a un degré de complétude de ¾ de la cible attendue (= n’est complet qu’à 70%).

Les principales structures défaillantes sont les sociétés civiles (SCI notamment), pourtant impliquées dans de nombreux schémas de blanchiment du produit de la corruption internationale[1] .

Cette complétude partielle empêche de considérer cet outil comme totalement performant pour l’élucidation des schémas de blanchiment.

  • Etendre l’obligation de déclaration aux entités étrangères :

Si l’on fait l’exercice simple de chercher dans le RBE français les noms de dirigeants étrangers propriétaires de biens immobiliers en France ou les noms de sociétés écran via lesquelles ils ont procédé à ces acquisitions, ces recherches font chou blanc.

En effet, les sociétés enregistrées à l’étranger ne sont pas soumises à l’obligation de déclaration de leurs bénéficiaires effectifs en France. Il suffit qu’une société enregistrée dans un paradis fiscal ou judiciaire intervienne dans le schéma financier pour que l’on perde la trace du bénéficiaire effectif.

A l’instar du UK Draft Registration of Overseas Entities Bill, il pourrait être décidé d’étendre l’obligation de déclaration de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) des entités étrangères possédant des biens en France.

  • Améliorer l’accès au RBE:

Transparency International France recommande que les informations sur les bénéficiaires effectifs soient disponibles en format ouvert, c’est-à-dire téléchargeables librement sous format informatisé, sans que leur accès ne soit conditionné à une inscription préalable.

 

La question des moyens dédiés tant en termes d’enquêteurs spécialisés que de magistrat et greffiers :

La France dispose d’outils procéduraux performants et efficaces lui permettant de mettre à jour et poursuivre des schémas transnationaux de blanchiment. Le caractère autonome de l’infraction de blanchiment[2] et la présomption simple de blanchiment[3] permettent non seulement à la justice française de s’exercer en dehors de toute contrainte politique, mais également de s’affranchir, dans les pays où l’infraction principale a été commise, des procédures judiciaires qui sont souvent entravées par le manque de moyens des systèmes d’enquête et de poursuite ou manipulées à des fins politiques.

Demeure néanmoins la question des moyens dédiés en termes d’enquêteurs spécialisés, de magistrats et de greffiers.

[1] Le principal vecteur du blanchiment du produit d’actes de corruption ou de détournement de fonds publics par des PPE étrangères et leur entourage consiste en « l’acquisition de biens immobiliers dans des quartiers huppés de Paris par le biais de Sociétés Civiles Immobilières (SCI) », Tendance et analyse des risques de blanchiment de capitaux en 2018-2019, TRACFIN, p.23

[2] « La Cour de cassation considère que les textes qui définissent le délit de blanchiment, qui est une infraction générale, distincte et autonome, n’imposent ni que l’infraction ayant permis d’obtenir les sommes blanchies ait eu lieu sur le territoire national ni que les juridictions françaises soient compétentes pour la poursuivre », Jurisprudence « Dan Etete », Crim. Cass., 24 février 2010, pourvoi n° 09-82.857, B. n° 37. Voir récemment Cass. Crim. 1er avril 2020, pourvoi n° 19-80.875

[3] Article 324-1-1 : « Pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus. » ; « Le blanchiment de capitaux pourra à cet égard constituer une infraction complémentaire utile sur laquelle investiguer, l’argent de la corruption transitant généralement par les circuits du blanchiment, ce d’autant que la preuve de ce délit est facilitée par la consécration à l’article 324-1-1 du code pénal d’une présomption d’illicéité lorsqu’il apparait que les .conditions matérielles, juridiques ou financières d’une opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus. », Circulaire de politique pénale en matière de lutte contre la corruption internationale du 2 juin 2020