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[Communiqué] Biens mal acquis / Deuxième ancien dirigeant étranger condamné définitivement par la justice française, Rifaat Al Assad pourrait être le premier à voir ses biens restitués
Paris, mercredi 7 septembre 2022,
La Cour de cassation vient de confirmer la condamnation de Rifaat Al Assad à 4 ans de prison et la confiscation de ses biens en France estimés à 90 millions d’euros pour blanchiment d’argent et détournement de fonds publics. Une décision définitive qui pourrait permettre d’étrenner le cadre juridique transparent créée par la France en août 2021 et le mécanisme budgétaire introduit dans la LFI pour 2022.
Engagée dans une demi-douzaine d’affaires de biens mal acquis, Transparency International France se félicite de cette condamnation définitive qui ouvre le chapitre de la restitution à la population syrienne des biens mal acquis en France par Rifaat Al Assad.
« La confiscation définitive des biens est la première condition indispensable pour envisager de rendre les biens mal acquis. La décision de la Cour de cassation vient de nous l’apporter. La seconde condition est un mécanisme de restitution qui offre suffisamment de garanties pour éviter que ces avoirs ne retombent immédiatement dans des circuits de corruption » rappelle Patrick Lefas, président de Transparency International France. La France dispose d’un tel dispositif depuis août 2021 à la faveur du vote de la loi Développement solidaire, notamment grâce à un important travail de plaidoyer de Transparency International France qui a notamment obtenu l’intégration des principes de transparence, de redevabilité et d’inclusivité. « La restitution des biens mal acquis requiert des garanties sans lesquelles il serait bien naïf d’espérer rendre à la population du pays d’origine ces avoirs si difficilement confisqués. On ne peut pas rendre à Bachar Al Assad les avoirs confisqués à son oncle Rifaat sans garantie que cet argent servira bien à des projets répondant aux besoins des populations. » ajoute Patrick Lefas.
Les biens mal acquis de l’ancien dirigeant syrien confisqués définitivement pourraient bien être les premiers restitués par la France à l’aide de ce mécanisme. “Ce mécanisme de restitution créé l’an dernier n’a pas encore pu être utilisé dans le dossier Obiang, car l’occupation par l’ambassade de Guinée équatoriale de l’Hôtel particulier confisqué à Teodorin Obiang par la justice française en juillet risque de ralentir fortement le processus. En l’absence d’obstacle de cette nature, le dossier Rifaat Al Assad pourrait constituer un premier cas pratique de restitution », indique Sara Brimbeuf , responsable du programme flux financiers illicites et spécialiste des biens mal acquis chez Transparency International France.
La France n’est pas le seul Etat membre de l’Union européenne à avoir engagé une procédure pénale contre la famille Al Assad et procédé à des saisies de biens présumés mal acquis. L’Espagne a en effet annoncé avoir saisi un patrimoine immobilier de quelques 507 propriétés évalué à 691 millions d’euros. La création d’un fonds commun de restitution pourrait être envisagée pour financer des projets à la hauteur des immenses besoins de la population syrienne victime depuis 10 ans de la guerre civile. L’examen actuel par le Parlement européen d’une proposition de directive sur la confiscation et le recouvrement des avoirs est l’occasion de mettre en place les jalons d’un dispositif européen de restitution des biens mal acquis.
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