Didier Migaud pressenti à la présidence de la HATVP : une occasion de poursuivre la construction d’une culture française de l’éthique et de la transparence

Communiqué de presse, jeudi 16 janvier 2020

Transparency International France a pris connaissance du communiqué de la Présidence de la République annonçant la nomination de Didier Migaud à la tête de la HATVP. « Souhaitons la bienvenue à M. Migaud qui s’apprête à intégrer la HATVP alors qu’elle entre dans sa septième année. Sept ans, c’est l’âge de raison : la HATVP et avec elle la culture française de l’éthique et de la transparence doivent continuer à grandir. Pour cela, la volonté politique doit être au rendez-vous pour garantir l’indépendance et les moyens de la HATVP. Son nouveau Président devra œuvrer à la consolidation, à l’approfondissement et à l’élargissement de son rôle » a commenté Marc-André Feffer, président de Transparency International France.

Sous le mandat de Jean-Louis Nadal, la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) s’est imposée comme un acteur important du paysage politique français de la transparence : sept ans  après sa création à la suite de l’affaire Cahuzac, nul ne conteste plus l’utilité ou la légitimité et l’indépendance de l’institution ; les déclarations d’intérêts sont devenues un outil de contrôle citoyen de l’intégrité des élus ; la plupart des élus connaissent désormais leurs obligations et ont pris la mesure du sérieux qu’elles requierent.  On assiste en temps réel à la mise en place d’une culture française de la transparence de la vie publique : les bonnes pratiques se développent et les attentes citoyennes se font plus exigeantes. Certaines habitudes qui étaient tolérées par le passé, souvent par dépit ou par résignation, ne le sont plus aujourd’hui.

Elargir le mandat et les moyens de la HATVP

Les affaires qui émaillent encore trop souvent la vie publique prouvent paradoxalement l’efficacité du dispositif actuel et la puissance de la publicité des données en matière de contrôle citoyen. Ainsi, il n’a fallu que quelques heures pour que des anomalies dans la déclaration d’intérêts de Jean-Paul Delevoye soient pointées.

Toutefois, ces affaires mettent aussi en lumière les limites actuelles du mandat et des moyens de la HATVP, notamment en matière de contrôle déontologique, ainsi que la compréhension par le grand public de ce que peut et ne peut pas faire la HATVP.

La question des moyens va se poser avec une acuité particulière dans les mois qui viennent, avec l’absorption par la HATVP du contrôle déontologique des pantouflages et rétro-pantouflages des hauts fonctionnaires (compétence autrefois dévolue à l’ex-Commission de Déontologie de la Fonction Publique). Transparency sera vigilante à l’octroi de moyens suffisants pour remplir cette nouvelle mission.

Transparence du lobbying : un enjeu majeur pour la HATVP dans les années à venir

La loi Sapin 2 a créé un registre des représentants d’intérêts qui constitue une première pierre dans la transparence du lobbying en France. Néanmoins, le nombre limité de données qu’il est demandé aux entreprises d’inscrire dans ce registre donne une vision très incomplète qui ne permet pas une véritable compréhension de leur activité de lobbying. Transparency appelle donc à une révision de la loi Sapin 2 et du décret d’application, dans la lignée des recommandations émises par l’institution dans ses derniers rapports d’activité.

L’extension du registre des représentants d’intérêts aux activités de lobbying auprès des collectivités locales devra également être anticipé et mis en œuvre dès l’année prochaine, sans nouveau report.

Transparency International France souhaite que le renouvellement de la présidence de la HATVP soit l’occasion de débattre de ces enjeux. Les auditions parlementaires à venir de Didier Migaud devant les Commissions des Lois de l’Assemblée nationale et du Sénat seront l’occasion de clarifier ses ambitions pour la HATVP.

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