Communiqué de presse – Paris, le 12 mars 2018

Dans la nuit du 11 au 12 mars, le Parlement européen et le Conseil de l’UE se sont accordés sur un projet de directive offrant une solide protection aux lanceurs d’alerte dans toute l’Europe. Cet accord obtenu à l’arrachée aux premières lueurs de l’aube dote l’Union Européenne de sa première législation en la matière.

Les États se sont finalement accordés sur ce texte qui offrira, dans tous les pays européens,  une meilleure protection à tous ceux qui souhaiteraient signaler ou révéler des activités illicites (comme la corruption) ou des abus de droit (comme l’optimisation fiscale agressive), dans le cadre de leur travail.  Ils bénéficieront ainsi d’une immunité civile et pénale, tandis que des sanctions civiles et pénales dissuasives sont prévues pour les auteurs de représailles.

Les États se sont notamment accordés sur le point majeur de débat : la procédure de signalement. En effet, le texte lève l’obligation de saisir en premier lieu la voie interne (l’organisation délictueuse) et permet de saisir directement les autorités compétentes. Cette flexibilité dans le choix du canal d’alerte, demandée par le mouvement TI, Transparency France et notre  coordination d’ONG, est une victoire majeure.

C’est à la fois un jour historique pour les lanceurs d’alerte européens, auxquels la législation offrira une sécurité juridique en lieu et place d’un patchwork législatif, et pour les lanceurs d’alerte français qui obtiennent une avancée et une clarification par rapport à la loi Sapin 2.

La pétition européenne commune demandant cette souplesse dans la procédure (égalité d’accès à la voie interne ou aux autorités) a obtenu un quart de million de voix. S’y sont ajoutées les lettres à la Présidence roumaine de plus de 80 organisations et de lanceurs d’alerte en faveur d’une protection effective.

Si certaines dispositions du texte peuvent être améliorées, ce projet offre une base solide pour la protection des lanceurs d’alerte. Là où jusqu’à présent les lanceurs d’alerte s’exposaient à une protection fragmentée et inégale, sinon inexistante, selon les frontières, il permet une harmonisation indispensable de la législation dans tous les pays de l’Union.

Nous attendons la publication du texte pour une analyse approfondie. Nous sommes notamment inquiets concernant notre demande de réparation intégrale des dommages subis par le lanceur d’alerte, qui semble renvoyée au droit national (variable selon les frontières).

Le Conseil et le Parlement européen doivent désormais adopter cet accord préliminaire, avant les élections européennes de mai. La directive sera ensuite être transposée au plan national. Nous resterons vigilants tout au long de ce vote puis de la transposition.