[Communiqué] Répertoire des représentants d’intérêt: plutôt qu’un report, révisons le décret de la loi Sapin 2 pour garantir la transparence effective du lobbying

[Communiqué] Répertoire des représentants d’intérêt: plutôt qu’un report, révisons le décret de la loi Sapin 2 pour garantir la transparence effective du lobbying

Paris, mercredi 3 juin 2020

Lors de l’examen au Sénat la semaine dernière du projet de loi « relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire », un amendement de dernière minute visant à reporter de deux ans l’extension aux collectivités territoriales du répertoire des lobbies prévu par la Loi Sapin 2 avait été déposé et adopté en séance publique, alors que l’échéance avait pourtant été déjà repoussée de 3 ans en 2018.

L’accord trouvé hier entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire prévoit désormais que l’extension dudit répertoire n’est plus reportée que d’un an, au lieu de deux.  Ce report « urgent » doit permettre à la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP) d’organiser une concertation avec les acteurs territoriaux et la société civile pour préparer au mieux la mise en œuvre de cet élargissement et l’augmentation du volume de déclarations qu’elle devra alors traiter. Pour Marc-André Feffer, président de Transparency International France (TI-France) : « Nous prenons acte de ce report limité dans le temps, qui doit impérativement être le dernier, et de l’implication de la HATVP dans la mise en place de cette extension du registre. Il est essentiel que ce délai soit également mis à profit par les pouvoirs publics pour remédier aux insuffisances déjà dénoncées du registre national des lobbies. »

Périodicité trimestrielle ou semestrielle plutôt qu’annuelle des déclarations, mention systématique  des décisions publiques visées par les actions de lobbying, des moyens employés et des interlocuteurs ciblés, extension  des déclarations a toutes les actions de lobbying, même si elles ne sont pas à l’initiative des représentants d’intérêt … : les nécessaires améliorations à apporter au décret d’application à la loi Sapin 2 pour assurer une véritable transparence de l’activité de lobbying ont été identifiées par plusieurs ONG, par plusieurs groupes parlementaires à l’Assemblée Nationale, mais aussi par le premier président de la HATVP Jean Louis Nadal, qui à l’occasion de son bilan de mandat fin 2019 résumait le problème ainsi « Il faut plus de précisions […] : qui fait quoi, avec qui et où ? « . Un constat partagé par son successeur Didier Migaud qui déclarait lors de sa prise de fonctions que le décret devrait pouvoir « être corrigé et rendu plus conforme à la volonté du législateur ».

Et Marc-André Feffer de conclure : « Convaincue de l’importance de la transparence dans la prise de décision publique, particulièrement dans cette période ou des décisions très importantes sur le plan sanitaire, économique et social sont prises, TI-France alerte à nouveau le gouvernement sur la nécessité de modifier rapidement le décret afin que les citoyens puissent s’assurer que l’accès des lobbystes aux décideurs publics s’effectue bien de façon équilibrée, éthique et transparente. »

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