DICTIONNAIRE DE LA CORRUPTION

CONFLIT D’INTÉRÊTS (loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013)

Le conflit d’intérêts désigne « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Le conflit d’intérêts n’est pas une infraction pénale. La prise illégale d’intérêts (cf. définition) est la traduction pénale du conflit d’intérêts (lorsqu’il est avéré).

Pour aller plus loin

[PUBLICATION] Guide pratique : gérer les conflits d’intérêts en entreprise
Retrouvez toutes les condamnations pour conflit d’intérêts en France sur notre cartographie de la corruption