Emmanuel Macron propose de basculer l’IRFM dans un régime de droit commun, où la transparence soit entièrement faite sur son utilisation. L’IRFM sera intégrée à l’indemnité parlementaire et, de ce fait, fiscalisée.

Emmanuel Macron est favorable à ce qu’un échange continu puisse avoir lieu entre les candidats à l’élection présidentielle et les autorités de contrôle, afin de sécuriser les choix de ces candidats sur la comptabilité de leur campagne. Emmanuel Macron salue à ce titre le travail effectué par la CNCCFP, et propose que cette dernière puisse délivrer des rescrits aux candidats permettant de contrôler en amont l’appréciation de la validité juridique d’une dépense et sa prise en compte dans les comptes de campagne.

La question de la publication des comptes de campagne sur une base plus régulière et notamment mensuelle pose cependant un problème opérationnel et surtout stratégique : dévoiler publiquement les comptes de campagne revient à dévoiler une partie significative de la stratégie de campagne. En revanche, nous sommes favorables à ce que les échanges entre la CNCCFP et le candidat soient les plus nombreux possibles en amont de l’élection. Il importe que les comptes puissent être pleinement publiés et renseignés pour s’assurer de leur entière validité.

La loi interdit à partir de mi-2017 le cumul d’un mandat de parlementaire avec un mandat de chef ou d’adjoint d’exécutif local. Elle doit être pleinement respectée. 

Emmanuel Macron souhaite instaurer un non cumul des mandats dans le temps pour les mandats nationaux. La limite de 3 mandats successifs sera ainsi mise en place pour les parlementaires.

Cela fait partie des engagements d’En Marche, qui se l’appliquera – sans attendre une évolution normative – pour ses candidats aux élections législatives.

Comme cela est prévu depuis les lois de transparence de la vie publique, la HATVP est déjà chargée de contrôler les déclarations de patrimoine et d’intérêt des membres du gouvernement et des principaux responsables publics.

Emmanuel Macron est très attaché à cette procédure et propose qu’elle soit initiée immédiatement à l’entrée en fonction. En revanche, pour des questions opérationnelles (le délai d’une vérification fiscale en bonne et due forme étant long, notamment pour respecter une procédure contradictoire), il ne nous semble pas possible que ce « quitus fiscal » des ministres ou des hauts-fonctionnaires nommés en Conseil des ministres leur soit donné avant leur nomination. Il s’agit là d’une simple question de délai.

Oui. Emmanuel Macron propose que les règles de nomination des magistrats du Parquet soient alignées sur celles des magistrats du siège, avec un avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature. Emmanuel Macron propose par ailleurs de consolider l’interdiction faite au ministre de la Justice de donner des instructions au parquet dans des affaires individuelles.

Emmanuel Macron ne propose pas de mettre en place un droit de pétition national, car nous croyons davantage au renforcement de la représentativité des élus par la pratique et par un profond renouvellement de la classe politique.

La moitié des candidats investis par En Marche aux élections législatives seront ainsi issus de la société civile. Emmanuel Macron propose également plus de contrôle direct de l’activité parlementaire, par la mise en place de dispositifs innovants d’évaluation du travail législatif.

La question, légitime, de la démocratie directe sur certains sujets doit être posée. Toutefois, les difficultés opérationnelles de votre proposition (questions du nombre minimum de pétitionnaires, du contrôle de l’authenticité des signatures, mais aussi de la portée du débat parlementaire suscité) ainsi que les difficultés déjà rencontrées par le Parlement pour légiférer efficacement nous conduisent à prioriser d’autres formes de participation citoyenne.

Emmanuel Macron s’engage à renforcer les consultations préalables ouvertes en ligne sur les textes législatifs et réglementaires, comme cela avait été fait lors du projet de loi pour une République numérique.

C’est la direction imprimée par la loi Sapin 2, qui aura vocation à être pleinement transcrite dans les décrets d’application. Emmanuel Macron propose par ailleurs un encadrement strict des pratiques de lobbying en imposant un horaire et un lieu précis pour les réunions qui relèvent de ces pratiques au Parlement.

Cela fait partie de la démarche de moralisation de la vie politique qu’il faut approfondir, y compris en responsabilisant les collectivités locales et en les dotant d’outil de prévention contre d’éventuels manquements à la probité en leur sein.