[NOTE DE POSITION] A l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), Transparency France alerte sur le projet de réforme de la police judiciaire

[NOTE DE POSITION] A l’occasion de l’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI), Transparency France alerte sur le projet de réforme de la police judiciaire

 

SYNTHÈSE

La réforme de la police nationale, appliquée outre-mer et expérimentée dans quelques départements métropolitains, aura des conséquences importantes pour la police judiciaire. La mise en place d’un commandement unique de l’ensemble des services de police au niveau départemental sous l’autorité du préfet et la dissolution de l’actuelle police judiciaire dans une filière investigation qui réunirait tous les OPJ, généralistes et spécialistes, inquiète.

L’examen du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) au Parlement est l’occasion d’ouvrir le débat sur une réforme qui mérite une véritable délibération collective.

1. Rappeler les principes qui doivent encadrer la réforme de la police nationale

Dans le cadre de ce débat, Transparency International France juge nécessaire de rappeler des principes évidents : il n’y a pas de justice indépendante sans la liberté de l’enquête de police judiciaire dirigée par les magistrats.

2. Garantir les moyens de la police judiciaire la police nationale

Au-delà des principes, il convient de garantir les moyens et l’organisation de l’actuelle police judiciaire pour préserver la capacité d’enquête de la justice en matière de délinquance complexe, notamment la délinquance financière, la corruption et les atteintes à la probité.

3. Maintenir un niveau élevé d’exigence et de technicité

Par ailleurs, nous formulons plusieurs propositions pour maintenir et développer le niveau d’exigence de la police judiciaire : jury commun à l’examen d’officier de police judiciaire, tutelle du ministère de la justice sur la formation à la procédure pénale des futurs policiers et création d’une académie spécialisée en matière de délinquance financière.

Sans avoir de valeur normative, le rapport annexé à la LOPMI permet d’encadrer la réforme de la police judiciaire et d’inscrire ces axes dans la loi.


EN SAVOIR PLUS

[Tribune] Patrick Lefas, président de Transparency International France dans Le Monde du Droit / Police judiciaire : renforcer ou affaiblir un acteur-clef de la lutte contre la corruption
Réforme de la police judiciaire : Transparency France salue les premiers signes de dialogue envoyés par le ministre de l’Intérieur après plusieurs mois de contestation

 

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