Paris, 17 juillet 2015
La France a présenté hier son plan d’action dans le cadre du Partenariat pour un gouvernement ouvert qu’elle a rejoint il y a tout juste un an. Ce plan d’action définit la stratégie de la France en matière d’ouverture des données publiques. Il comprend un ensemble d’avancées en matière de transparence, de redevabilité et de participation citoyenne. Transparency International France, qui a participé au processus de consultation, déplore cependant que la transparence du lobbying soit totalement absente du plan d’action.
En avril dernier, la France avait annoncé rejoindre le Partenariat pour un gouvernement ouvert (Open Government Partnership en anglais – OGP). Cette initiative multilatérale, qui rassemble aujourd’hui 64 pays, vise à obtenir des engagements concrets en faveur de la transparence, de la lutte contre la corruption, de la mobilisation des citoyens et de l’usage des nouvelles technologies au service la gouvernance. Tout pays qui adhère doit élaborer un plan d’action en concertation avec les citoyens et la société civile.
La France a présenté hier son plan d’action. Conforme à l’esprit de l’OGP, il liste 26 engagements visant à accroitre la redevabilité (le fait de rendre des comptes sur l’usage des fonds publics notamment), renforcer les processus de consultation afin de mieux associer les citoyens aux décisions qui les concernent et poursuivre la démarche d’open data en diffusant une culture de l’ouverture au sein des administrations.
En matière de lutte contre la corruption, le plan d’action contient des engagements importants qui méritent d’être salués, notamment :
- Renforcer la transparence des marchés publics en harmonisant le format des données rendues publiques et en introduisant, par exemple, des clauses d’ouverture des données dans les contrats passés par les acheteurs ;
- Créer et rendre largement accessible un registre centralisé des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques, conformément à la 4ème directive anti-blanchiment adoptée en juin dernier par l’Union européenne ;
- Renforcer la transparence des paiements et revenus issus des industries extractives en travaillant à une meilleure accessibilité des données déclarées par les entreprises (déclarations pays par pays) ;
- Favoriser la participation citoyenne en rénovant notamment les processus de consultation et de concertationaujourd’hui très hétérogènes et opaques.
L’enjeu démocratique du lobbying, grand absent du plan d’action
Le lobbying n’a, en revanche, pas été intégré dans le plan d’action contrairement à ce qui avait été annoncé à la société civile lors du processus de consultation. La transparence des relations entre décideurs publics et représentants d’intérêts constitue pourtant un enjeu démocratique. Avant même de participer à une décision, les citoyens doivent en effet pouvoir savoir comment elles sont prises : quelles personnes et organisations ont été rencontrées par les responsables publics, quelles positions ou arguments leur ont été présentés, quels arbitrages ont été opérés ? Cette traçabilité de la décision publique est tout aussi importante que la mise à disposition d’outils de participation citoyenne.
Le plan d’action constituait une réelle opportunité pour innover sur ce sujet, conformément aux déclarations du Président de la République en janvier dernier et aux propositions formulées par le président de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Il s’agissait aussi de mettre la France au niveau des pratiques observées, par exemple, au sein des institutions européennes.
Lors de la consultation, Transparency International France avait formulé les propositions suivantes :
– la création d’un registre obligatoire des représentants d’intérêts au niveau national, associé à l’obligation pour les responsables publics de rencontrer uniquement des acteurs inscrits sur le registre, comme c’est le cas aujourd’hui pour les Commissaires européens, les Directeurs généraux et leurs conseillers ;
– l’instauration d’une empreinte normative via :
- la publication, par les décideurs publics (ministres, membres de cabinets, parlementaires…), de l’agenda de leurs rencontres avec les représentants d’intérêts comme le font aujourd’hui les Commissaires européens, les Directeurs généraux et leurs conseillers ;
- la création d’un outil permettant aux acteurs publics de publier facilement les contributions écrites qu’ils reçoivent des groupes d’intérêts.
Transparency International France invite le Gouvernement à reprendre ces propositions et à les introduire dans le projet de loi sur la transparence de la vie économique, conformément aux vœux du Président de la République.
Retrouver les propositions de Transparency France soumises lors de la consultation
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Contact presse :
Julian Névo
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