[Position] Transparency International préoccupé par les premiers détricotages de la loi Sapin 2

Transparence du lobbying : Transparency International préoccupé par les premiers détricotages de la loi Sapin 2

Le 14 mars 2018

En contradiction avec les engagements pris par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, le gouvernement a inscrit dans le projet de loi « droit à l’erreur » une disposition excluant les associations à objet cultuel du registre des représentants d’intérêts et supprimant l’extension de ce même registre aux élus locaux. Transparency International France appelle le gouvernement et les parlementaires à ne pas amoindrir davantage la portée du registre.

Le lobbying joue un rôle croissant dans l’élaboration de la décision publique et concourt à la vitalité du débat démocratique, à condition de respecter trois principes : équité, intégrité, et transparence.

Alors qu’à ce jour, l’activité de lobbying n’était ni définie ni réglementée en France, la loi dite Sapin 2 adoptée en décembre 2016, à défaut de créer un cadre, proposait une première définition des représentants d’intérêts et la création d’un registre obligatoire pour encadrer les échanges entre certains représentants d’intérêt et certains décideurs publics, contrôlé par une instance indépendante : la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP). Depuis lors, la portée du registre n’a cessé d’être réduite : une première fois avec l’adoption du décret d’application et aujourd’hui encore avec une disposition introduite dans le projet de loi dit « droit à l’erreur ».

Il s’agit de l’article 38 du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance qui sera débattu en séance publique au Sénat cette semaine. Celui-ci entend non seulement exonérer les associations à objet cultuel de leurs obligations de transparence sur leurs actions d’influence envers les décideurs publics, mais aussi restreindre la liste des décideurs publics visés par les activités d’influence en supprimant l’extension du registre aux élus locaux, initialement prévue pour 2018.

Concernant les catégories de représentants d’intérêts concernées par le registre : l’article 38 viendrait créer une exonération pour les associations à objet cultuel.  

L’exonération était jusqu’à présent partielle pour les activités de représentation d’intérêts des associations à objet cultuel puisque, limitée aux relations avec le Ministère des cultes, elle deviendrait ici totale. Emmanuel Macron s’était pourtant engagé auprès de Transparency International pendant la campagne présidentielle à s’assurer que tous ceux qui exercent une influence sur la décision publique soient concernés par le registre. Cette disposition s’inscrit donc à rebours de l’engagement du Président.

Les cultes et les associations religieuses sont tout à fait légitimes à intervenir auprès des décideurs publics pour enrichir leur réflexion sur des sujets de plus en plus variés et complexes. Si l’expression de tous les acteurs du secteur public comme privé – qu’il s’agisse d’associations, d’entreprises, d’ONGs, ou de syndicats – doit être favorisée, il est essentiel de s’assurer d’un traitement équitable de ces différents acteurs qui seraient ainsi soumis aux mêmes exigences de transparence et aux mêmes règles déontologiques dans l’expression de ces opinions et intérêts pluriels. Comment justifier alors que les associations cultuelles bénéficient d’un régime d’exception par rapport aux autres associations, tout aussi légitimes à défendre leurs positions ?

Concernant  la liste des décideurs publics visés par le registre : l’article 38 viendrait supprimer l’extension initialement prévue aux élus locaux.  

La loi Sapin 2 a inclus les élus locaux dans la liste des décideurs publics que les représentants d’intérêts doivent mentionner lorsqu’ils les rencontrent. Ceci se justifie[1], comme le rappelait le Conseil d’Etat par les enjeux importants en termes d’investissement et de commande publique dans les collectivités territoriales et leurs groupements. Ainsi, contrairement au vote de suppression intervenu en commission au Sénat, le principe de l’extension de la liste des décideurs publics aux élus locaux doit être maintenu, même si on peut en différer la mise en application pour des raisons pratiques.

A défaut, la dynamique positive observée auprès de collectivités qui souhaitent anticiper ces évolutions légales et adopter de bonnes pratiques afin de répondre aux attentes citoyennes en matière de transparence, risquerait de s’en trouver freinée. La Mairie de Paris s’est par exemple dotée d’une plateforme assurant la transparence des rendez-vous des élus avec les représentants d’intérêts, connectée au registre.

Transparency International France a engagé un dialogue avec le cabinet du Ministre de l’Intérieur et des Cultes, le rapporteur du texte à l’Assemblée nationale et les sénateurs. Nous appelons la majorité sénatoriale et le gouvernement à ne pas amoindrir encore la portée du registre des représentants d’intérêt, en maintenant  pleinement les associations à objet cultuel dans le champ du registre et en ne renonçant pas  à l’ambition de le mettre en œuvre à moyen terme au niveau local.

Le 24 avril prochain, Transparency International France dressera un premier bilan des engagements du Président de la République en matière d’éthique et de transparence. Cette date-anniversaire sera l’occasion de revenir sur les avancées, renoncements et chantiers en cours. Par ailleurs, l’association publiera prochainement ses recommandations sur l’encadrement du lobbying, qui ne se limitent pas à ce registre, à l’occasion de la publication des premiers rapports issus du registre.

[1] CE, avis 24 mars 2016, § 18, c

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