NOTE DE POSITION | Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 et projet de loi organique relatif à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire
Mardi 20 juin 2023, Mardi 20 juin 2023, Le Parlement examine actuellement les deux projets de loi présentés par le








