Archive pour septembre 2021
[Position] : Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire – Positionnement contre l’assouplissement du délit pénal de prise illégale d’intérêt
[Position] : Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire – Positionnement de Transparency International France contre l’assouplissement du délit pénal de prise illégale d’intérêt Positionnement de Transparency International France contre l’assouplissement du délit pénal de prise illégale d’intérêt Adopté en Commission des lois sur le projet de loi confiance dans l’institution judiciaire, l’amendement…
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[Position] Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire Positionnement de Transparency International France Publié le 13 septembre 2021 Alors que le projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, s’apprête à être examiné au Sénat, après un débat mené au pas de charge à l’Assemblée nationale au printemps, Transparency International France voit…
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