BIENS MAL ACQUIS / TRANSPARENCY FRANCE PUBLIE UN GUIDE PRATIQUE POUR UNE RESTITUTION RESPONSABLE
La France s’apprête à restituer plus de 150 millions d’euros confisqués dans le volet équatoguinéen de l’affaire des biens mal acquis au terme d’un procès pénal qui aura duré plus de dix ans, en vertu d’une loi récemment promulguée portant création d’un mécanisme de restitution.
Ce nouveau dispositif de restitution s’accompagne de garanties de transparence et de redevabilité et impose que la société civile française et celle du pays d’origine soient impliquées dans le processus de restitution. Avancées indéniables, en ligne avec les recommandations de Transparency International France, ces dispositions ne constituent néanmoins qu’une première étape dans la construction du dispositif français de restitution des biens mal acquis.
Comment traduire chacun de ces principes en pratique ? Comment s’assurer qu’ils ne demeurent pas lettre morte, mais soient au contraire appliqués tout au long du processus de restitution ?
Afin de tenter de répondre à ces questions, Transparency International France publie un Guide pratique pour une restitution responsable des biens mal acquis. Tirant les leçons des expériences passées en matière de restitution et s’appuyant sur plusieurs travaux initiés à l’étranger, Transparency International France a développé plusieurs indicateurs pour mesurer le degré de transparence, de redevabilité et d’inclusion de la société civile de chacune des étapes d’un processus de restitution. Ce guide pratique propose des recommandations et des bonnes pratiques à suivre pour une restitution responsable des biens mal acquis.
On 4 August 2021, France enacted a law establishing an asset restitution mechanism. The French legislator has made the ambitious choice of enshrining the GFAR inspired principles of transparency, accountability, and inclusion of civil society. In the light of the many challenges that France will be facing in returning confiscated assets in the context of the ongoing “ill-gotten gains” cases, and now that these principles are enshrined in the law, attention should turn to their implementation.
TI-France developed several indicators to measure the degree of transparency, accountability, and inclusiveness at each stage of a restitution process, with the aim to provide guidance to public-decision makers and practitioners intervening in the repatriation of illicitly acquired assets. These indicators are part of a Handbook for asset restitution, which also presents a series of good practices for asset restitution, drawing on practices developed in other relevant areas and on past asset restitution experiences, as well as case studies to assess the degree of transparency, accountability and inclusiveness of past and ongoing asset restitution processes based on the indicators
While the Handbook was primarily developed as an advocacy tool to shape the design of the new French asset restitution mechanism, the indicators, good practices and case studies are meant for general application. The Handbook is not only addressed to public decision-makers but is supposed to be relevant for all actors concerned by and involved in the implementation of asset repatriation. Finally, since the oversight of civil society, and more broadly of the general public, was also identified as key to ensuring the integrity and efficiency of the restitution process, the Handbook is also meant to provide tools to civil society and the public and to empower them to play their role of watchdog of the restitution process.
UN WEBINAIRE POUR TOUT COMPRENDRE AUX ENJEUX DE LA RESTITUTION
A l’occasion du lancement de ce guide pratique, Transparency International France réunit autour d’une table ronde virtuelle Marc Ona Essangui, Brice Mackosso, Lucas Olo Fernandes et François Valérian, représentants d’organisations des sociétés civiles équato-guinéenne, gabonaise, congolaise et française qui, œuvrant aujourd’hui pour plus de transparence et de redevabilité dans chacun de ces pays, participeront peut-être aux processus de restitution de demain.
Ce webinaire sera diffusé Jeudi 16 juin à 10h
François VALERIAN
Diplômé de l’école Polytechnique, ingénieur général du Corps des mines et docteur en histoire, François Valérian a débuté sa carrière dans l’administration. Il a rejoint le secrétariat international de Transparency International à Berlin, où il a été directeur des activités Secteur privé, puis conseiller spécial. Administrateur de Transparency International France, il a également été élu au Conseil d’Administration de Transparency International à l’automne 2019.
Marc ONA ESSANGUI
Marc Ona Essangui est le fondateur de l’ONG environnementale Brainforest, basée à Libreville au Gabon, et fut le lauréat en 2009 du prix Goldman, souvent présenté comme le prix Nobel de l’environnement. Outre son combat environnemental, il s’est également illustré pour son combat contre les biens mal acquis. Il est le Président de Tournons la Page International, une coalition qui mène et relaie des actions pour promouvoir l’alternance démocratique en Afrique.
Brice MACKOSSO
Brice Mackosso est le secrétaire permanent de la Commission Justice et Paix à Pointe-Noire qui travaille principalement au processus de paix et de reconstruction au Congo. Il est également membre du Comité national de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) à Congo Brazzaville.
Lucas OLO FERNANDES
Lucas Olo Fernandes est avocat de formation. Il a rejoint Transparency International en 2012. Depuis 2019, il gère un programme de l’Union Européenne par l’intermédiaire de la section portugaise de Transparency International, visant à protéger les activistes, à promouvoir les droits de l’Homme et la bonne gouvernance en Guinée équatoriale.
Modération :
Sara BRIMBEUF
Avocate de formation, Sara Brimbeuf est responsable du plaidoyer Grande Corruption et Flux Financiers Illicites. Elle travaille plus particulièrement sur la restitution des « biens mal acquis », la lutte contre le blanchiment et la transparence fiscale. En charge du suivi et de la coordination des affaires dites des « biens mal acquis » et de corruption transnationale dans lesquelles l’association s’est constituée partie civile, Sara travaille également sur la reconnaissance et la réparation du préjudice des victimes de la corruption.
Le Guide pratique pour une restitution responsable des biens mal acquis : présentation
Rédigé à l’attention des décideurs publics et des praticiens chargés de développer et mettre en œuvre en France le dispositif de restitution des biens mal acquis, ce guide s’adresse également à l’ensemble des acteurs qui participeront de près ou de loin à la restitution des biens mal acquis aux populations des pays d’origine.
Ce guide pratique propose une série d’indicateurs fondés sur une méthodologie développée par Transparency International France permettant de mesurer le degré de transparence, de redevabilité et d’inclusion de la société civile à chacune des étapes d’un processus de restitution (chapitres 1 et 2).
Ce guide présente également une série de bonnes pratiques en matière de restitution. Ces bonnes pratiques s’accompagnent, à travers plusieurs études de cas, d’exemples concrets illustrant leur impact sur des processus de restitution passés ou en cours
Déconstruisant les principales idées reçues en matière de restitution des avoirs, ce guide se conclut par une série de recommandations à l’attention des décideurs publics, praticiens et représentants de la société civile.