Paris, le 10 juillet 2026 – Dans un contexte d’attaques croissantes contre l’Etat de droit, la nomination de la prochaine ou du prochain Défenseur des droits ne peut être considérée comme une simple succession institutionnelle. Il s’agit d’une occasion de réaffirmer l’engagement de la France en faveur de celles et ceux qui, en signalant des atteintes à l’intérêt général, contribuent au bon fonctionnement de notre démocratie. Cet engagement ne pourra toutefois être crédible qu’à condition de doter le Défenseur des droits et l’ensemble des autorités externes en charge de la réception des signalements (AERS) des moyens nécessaires pour remplir leurs fonctions.
Les signaux sont au rouge pour la démocratie française. Dans son Indice de perception de la corruption 2025, Transparency International France classe le pays au 27ᵉ rang mondial sur 182 pays, son plus mauvais résultat depuis la création de l’indice. Cette situation dépasse la seule question de la probité publique. Lorsque la corruption progresse ou qu’elle est perçue comme insuffisamment combattue, elle alimente la défiance des citoyens et citoyennes envers les institutions et contre-pouvoirs démocratiques, nourrit le sentiment d’impunité et fragilise l’État de droit.
La France dispose, avec la loi Sapin II modifiée par la loi Waserman de 2022, de l’un des cadres juridiques les plus ambitieux d’Europe en matière de protection des lanceurs d’alerte. Son ambition est claire : protéger les lanceurs et lanceuses d’alerte, dont les signalements sont essentiels pour identifier et combattre les atteintes à la probité et, plus largement, les atteintes à l’intérêt général. Mais cette ambition reste largement théorique.
En pratique, l’application de la loi de protection des lanceur·ses d’alerte est défaillante, un constat que partagent nos organisations qui les accompagnent au quotidien et que l’on retrouve dans le dernier rapport biannuel du Défenseur des droits. Nombre de lanceurs et lanceuses d’alerte sont engagés dans des procédures judiciaires de plusieurs années, coûteuses financièrement et psychologiquement. Ils et elles subissent des représailles, pour lesquels leurs auteurs ne sont jamais inquiétés ou sanctionnés, alors que les faits concernés sont graves, accentuant le sentiment d’impunité. Enfin, une directive européenne contre les procédures- bâillons a récemment été transposée sans débat parlementaire, au moyen d’un décret minimaliste : les procédures abusives contre les lanceurs d’alerte risquent donc de persister
Le rôle du Défenseur des droits dans la protection des lanceurs et lanceuses d’alerte demeure encore trop largement méconnu. Pourtant, depuis la loi Sapin II, cette institution est chargée de traiter leurs signalements, de les orienter et de les protéger. Le Défenseur des droits anime également le réseau des autorités externes de recueil et de traitement des signalements (AERS) et publie tous les deux ans un rapport d’évaluation de ce dispositif. Dans le mandat qui vient de s’écouler, le Défenseur des droits a fait preuve d’une volonté réelle de faire progresser la cause des lanceurs et lanceuses d’alerte : publication régulière de rapports d’évaluation, prises de position publiques, soutien et orientation des signalants et des autorités. Ces avancées, bien qu’encore insuffisantes au regard de l’ampleur des difficultés rencontrées sur le terrain, constituent une base sur laquelle la prochaine ou le prochain Défenseur des droits devra impérativement s’appuyer.
Dans ce contexte, la nomination du prochain Défenseur des droits constitue un moment clé pour l’avenir de leur protection. Le mandat de Claire Hédon arrive à son terme le 21 juillet 2026. Conformément à la Constitution, le Président de la République, Emmanuel Macron, s’apprête à nommer une nouvelle personne à la tête de cette institution : François Noël Buffet. Ce dernier sera auditionné par les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat respectivement les 15 et 21 juillet.
Nos organisations, reconnues comme partenaires par le Défenseur des Droits dans la défense des lanceurs et lanceuses d’alerte, expriment leurs préoccupations face au décalage entre les ambitions affichées par le cadre juridique français et la réalité vécue elles et eux. Dans ce contexte, la prochaine ou le prochain Défenseur des droits devra faire de la protection effective des lanceurs et lanceuses d’alerte une priorité de son mandat. Cet engagement ne pourra toutefois être crédible qu’à condition de doter cette institution ainsi que l’ensemble des AERS des moyens nécessaires pour remplir leurs fonctions.
À ce titre, nous appelons le prochain Défenseur des droits à œuvrer à la diffusion d’une culture proactive de l’alerte auprès des entreprises, administrations et pouvoirs publics, et à poursuivre le travail de dialogue avec les organisations de protection des lanceurs et lanceuses d’alerte.
Nous demandons également aux parlementaires de :
- renforcer les moyens des autorités de recueil et de traitement des signalements pour garantir une protection effective des lanceur·ses d’alerte ;
- mettre en place sans attendre un fonds de soutien financier, ou permettre le bénéfice d’aides déjà existantes sans condition, et des mesures de soutien psychologique pour les lanceur·ses d’alerte ;
- mettre en place un système de protection effectif contre les représailles à l’égard des lanceurs et lanceuses d’alerte, notamment à priori de leur survenance ;
- mettre fin à l’impunité en sanctionnant pénalement les auteurs de représailles ;
- engager un débat parlementaire sur les procédures-bâillons subies par les lanceurs d’alertes.
Signataires :
Maison des Lanceurs d’Alerte, Anticor, Sherpa, Transparency International France, Plateforme de Protection des Lanceurs d’Alerte en Afrique, Climate Whistleblowers.
