Les dernières révélations sur les pratiques opaques de lobbying de Nestlé Waters démontrent que l’encadrement du lobbying en France est insuffisant. L’entreprise a en effet pu mener à partir de 2021 une campagne de lobbying visant à adapter le cadre légal à ses pratiques de filtration illégales, sans que sa déclaration tardive d’activités de lobbying auprès de la HATVP ne permette d’en connaitre l’ampleur et l’objectif. Transparency France a déjà adressé un signalement à la HATVP pour un potentiel manquement déclaratif de Nestlé Waters à ses obligations déclaratives. Indépendamment du résultat de l’enquête lancée par la HATVP, ce cas démontre à nouveau l’urgence de réformer l’encadrement du lobbying en France.
Transparency International France publie donc une suggestion de proposition de loi sur la transparence du lobbying et appelle les parlementaires à s’en saisir.
Celle-ci inclut plusieurs mesures comme :
- L’ajout explicite des think tanks dans la définition légale d’un représentant d’intérêts pour éviter que des associations s’engouffrent dans la brèche ouverte par la décision du Conseil d’Etat sur l’Institut Montaigne qui ouvre la possibilité pour ces organisations de se désinscrire du répertoire des lobbys.
- Le renforcement des obligations déclaratives s’appliquant aux représentants d’intérêts, avec la publication d’informations supplémentaires comme la référence exacte de la décision publique visée, l’identité des responsables publics visés et tout document écrit transmis pour soutenir ce lobbying (notes de position, rapports…).
- Une publication des informations à un rythme trimestrielle et non plus annuel pour permettre de prendre connaissance des actions de lobbying avant que la décision publique ne soit prise et qu’il ne soit trop tard pour mener des actions de contre-lobbying.
- La centralisation des déclarations des groupes d’entreprise au niveau des société-mères pour faciliter le travail de recherche et éviter la dispersion des déclarations au sein d’un réseau complexe et opaque de filiales.
- La création d’une obligation de déclaration des rendez-vous avec des lobbyistes pour les principaux responsables publics, notamment les cabinets ministériels, notamment pour éviter qu’ils ne puissent rencontrer des lobbyistes en toute opacité.
- L’octroi d’un pouvoir de sanction administratif à la HATVP pour lui permettre de sanctionner plus rapidement d’éventuels manquements déclaratifs.
