Le Gouvernement a annoncé aujourd’hui le lancement du second plan pluriannuel de lutte contre la corruption 2025 – 2029. Transparency International France salue sa publication, maintes fois reportée, dans un contexte de perte de confiance des citoyens vis-à-vis des décideurs et de recul inédit de l’indice de perception de la corruption de la France. S’il contient des avancées positives, ce plan n’en suscite pas moins des interrogations légitimes, tant du fait du changement d’approche qu’il entérine que du flou de certaines mesures et du silence sur les moyens alloués à leur mise en œuvre.
Le plan comprend 36 mesures plus ou moins opérationnelles destinées à lutter contre les atteintes à la probité au sein de l’Etat, des collectivités territoriales et des entreprises, et à l’échelle internationale.
Transparency International France se réjouit du renforcement de la dimension interministérielle de ce combat grâce à la création d’un comité interministériel en charge du suivi du plan, correspondant à une de ses demandes de longue date. Ce n’est qu’à cette condition que pourra en effet émerger une politique publique cohérente. De même, l’amélioration de la coordination opérationnelle entre acteurs, à l’instar de la possibilité pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) de recevoir les signalements de Tracfin (pour laquelle Transparency a plaidé dans son rapport « Financer la démocratie »), constitue une évolution encourageante. Enfin, l’affirmation du leadership de la France en matière de lutte contre la corruption, au travers d’une « action diplomatique exigeante et active », se présente comme une annonce bienvenue dans un contexte de blocage des discussions sur la directive européenne anti-corruption.
A contrario, plusieurs éléments du plan interrogent sur son ambition. En effet, il témoigne d’un profond changement d’approche dans la lutte contre la corruption. D’une part, il semble se concentrer sur l’accompagnement des acteurs pour les protéger du risque de corruption parfois au détriment du contrôle et de la sanction des auteurs. D’autre part, la focalisation d’une grande partie des mesures sur la criminalité organisée laisse craindre une réduction de l’attention (et des moyens) pour la lutte contre la délinquance financière et les atteintes à la probité qui ne s’y rapportent pas. De plus, le plan privilégie une approche par les risques dans la mise en œuvre du dispositif anti-corruption là où la loi Sapin II prévoit une approche par les seuils, plus pertinente au regard de la nature protéiforme et évolutive du phénomène. Enfin, il contient de nombreuses mesures n’ayant aucun caractère contraignant, laissant craindre qu’elles ne fassent jamais l’objet d’une réelle mise en œuvre, dans un contexte de contrainte financière et de course au moins-disant.
Par ailleurs, à ce stade, le plan présente une opérationnalité limitée. Peu d’informations sont communiquées sur les moyens additionnels alloués à sa mise en œuvre : à ce titre, les débats actuels sur le projet de loi de finance (PLF) ne semblent guère prendre en compte le besoin de ressources supplémentaires pour garantir sa déclinaison ambitieuse. L’annonce discrète, voire confidentielle, de sa publication, sans prise de parole ministérielle, laisse, pour sa part, craindre un portage politique timide.
Globalement, en renonçant à lier les enjeux de lutte contre la corruption au combat contre le blanchiment (hors criminalité organisée) et la fraude fiscale, ce plan méconnaît le continuum existant en matière de délinquance financière. De même, la place réduite accordée aux questions d’intégrité, qui constituent l’autre face de la lutte contre les atteintes à la probité, interroge. En définitive, bien qu’étant une brique nécessaire, ce plan risque de se révéler vite incapable de doter la France d’un dispositif robuste lui permettant de faire face aux nouvelles menaces, comme en témoigne par exemple la place très limitée accordée aux défis posés par le développement des cryptoactifs et de la corruption stratégique.
