Au procès des financements libyens, Patrick Lefas, Président de l’association Transparency International France a été auditionné ce mardi 29 avril par la Cour d’appel de Paris, aux côtés des deux autres associations anti-corruption disposant d’un agrément, Anticor et Sherpa.
Pour la première fois, les trois associations se sont constituées partie civile au sein d’une même instance. Elles ont profité de leur audition pour rappeler l’importance du rôle des organisations de la société civile dans de tels dossiers.
Juliette Decoster, portant la voix de Sherpa, a rappelé que la corruption n’est pas un mal sans victime. Les fonds publics détournés nuisent à l’intérêt général en entravant le développement économique et en aggravant la pauvreté et les inégalités, ce qui prive les citoyens et citoyennes de services essentiels tels que l’éducation ou la santé.
Inès Bernard, déléguée générale d’Anticor, a souligné les conséquences délétères de la corruption sur la démocratie. Elle a dénoncé la potentielle manipulation d’une campagne présidentielle en partie financée par des fonds étrangers et rappelé la gravité exceptionnelle des faits, compte tenu de l’importance que revêt l’élection présidentielle dans notre pays.
Nota bene
L’article présenté ci-dessous est une retranscription synthétisée de l’audition de Patrick Lefas, Président de Transparency International France.
Un dossier à la croisée des différents combats menés par Transparency International France
Lors de son audition à la Cour d’appel, Patrick Lefas a présenté le travail de Transparency International France, qui est la plus ancienne et la plus internationale des associations de lutte contre la corruption en France. L’ONG lutte depuis 32 ans contre la corruption nationale et internationale par des actions de plaidoyer, d’accompagnement des acteurs (entreprises et collectivités territoriales), de contentieux et de production d’expertise, en s’en tenant à une stricte neutralité politique.
Il a rappelé que l’intervention des associations anti-corruption disposant d’un agrément est d’autant plus importante que Transparency International France a mené un combat pour que son intérêt à agir en justice soit reconnu. La loi de 2007 relative à la lutte contre la corruption1 n’ayant pas introduit cette possibilité, il a fallu attendre un arrêt de la Cour de cassation2 puis la loi de 20133 et son décret d’application4 pour que les associations anti-corruption disposent d’un agrément auprès du ministère de la justice pour agir en justice sans avoir à démontrer dans chaque procédure leur intérêt à agir.
Patrick Lefas est également revenu sur les conditions d’intervention de Transparency International France en tant que partie civile. La décision d’intervenir en justice est une décision lourde, validée par le Conseil d’administration de l’association composé d’experts de différents horizons : des magistrats, des fonctionnaires, des dirigeants d’entreprises et des syndicalistes. Les composantes d’un dossier doivent justifier le dépôt de plainte. À ce titre, Transparency International France s’est illustrée avec sa victoire devant la Cour d’appel de Paris en 20205 dans le dossier dit des « biens mal acquis » visant Teodorin Obiang, confirmée par la Cour de cassation en 2021.
Le dossier des financements libyens est illustratif des combats menés par l’association puisqu’il mêle la corruption passive, des détournements de fonds publics étrangers, le financement illégal de campagne électorale et l’omniprésence des intermédiaires : autant d’éléments qui ne pouvaient avoir leur place compte tenu des engagements pris par la France dans le cadre de la convention de l’OCDE6, puis celle de Mérida7.
L’ensemble de ces considérations a justifié que Transparency International France se constitue partie civile à l’audience.
Patrick Lefas a rappelé que, tout en restant à sa modeste place et sans jamais se substituer au ministère public, Transparency International France se conçoit comme auxiliaire de justice par sa capacité à collecter des données dans de nombreux pays grâce aux différentes sections du mouvement et à entretenir des liens avec des lanceurs d’alerte.
Aucune élection présidentielle n’a été exempte de scandales ces dernières années
Pour l’association, ce dossier est illustratif d’un problème majeur dans la démocratie française : depuis vingt ans, aucune élection présidentielle n’a échappé au scandale. C’est la raison pour laquelle l’association souhaite que son agrément soit étendu au financement illégal de campagne électorale.
Transparency International France a développé une expertise substantielle dans le domaine du financement de la vie politique. L’association est un interlocuteur régulier de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Ce dossier a mis au jour de nombreuses anomalies dans la campagne de Nicolas Sarkozy de 2007 sur laquelle la Cour a longuement interrogé les différents prévenus.
Selon Patrick Lefas, la CNCCFP n’avait, à l’époque, pas encore les moyens d’appréhender la totalité des dépenses qui auraient dû être incluses dans la campagne de 2007 de Nicolas Sarkozy. En effet, en 2007, la CNCCFP était compétente pour la première fois et devait évoluer dans un univers encore matérialisé – 27 cartons de documents ont été déposés par le mandataire de Nicolas Sarkozy – ce qui rendait les recherches difficiles.
Dans ce contexte, il est particulièrement complexe d’appréhender les contributions faites par les partis politiques puisque la CNCCFP ne s’appuie que sur les déclarations des candidats sans pouvoir vérifier les dépenses. Dès lors, la note produite en première instance par un assistant spécialisé8 devrait pouvoir être remobilisée, ce d’autant plus que Nicolas Sarkozy a souligné lui-même le parallélisme entre les campagnes de 2007 et de 2012 – pour laquelle une décision définitive est intervenue dans le dossier Bygmalion.
Le risque de corruption dans le secteur public en Libye aurait dû alerter les responsables publics
Depuis 1995, Transparency International France publie l’Indice de Perception de la Corruption (IPC)9. La France voit son score se dégrader depuis 4 ans, atteignant son rang le plus bas jamais enregistré en 2025. Cette chute dans le classement s’explique en particulier par la perception de la communauté des affaires, comme le montre l’indice du World Economic Forum.
La dégradation de la note de la France n’est pas sans lien avec les procès politiques et les critiques émises sur l’indépendance et l’impartialité de la justice10. À ce titre, Transparency International France a considéré que son préjudice moral avait été aggravé par les critiques sur l’état de droit et l’indépendance de la justice émises à l’issue du délibéré.
L’IPC inclut aussi la Libye dans son analyse, pays qui s’est toujours placé en bas du classement tout en subissant une dégradation continue de sa situation. En 2005, la Libye est en 117ème position sur 158 et, en 2025, elle figure dans le tréfonds du classement avant le Yémen, le Venezuela, la Somalie et le Sud Soudan.
Compte tenu du risque de corruption dans le secteur public en Libye, la France avait l’obligation d’adopter une attitude prudente vis-à-vis de cette dernière, au moment où ce pays cherchait à revenir dans le concert des Nations. La prudence était d’autant plus de mise qu’en 2003, la France a signé la convention de Mérida, de même que la Libye. Finalement, la France a ratifié ladite convention en juillet 2005 et devait donc adopter une vigilance accrue dans ses contacts avec ce pays.
Les responsabilités des mis en cause auraient dû conduire à une extrême vigilance
Des garde-fous n’ont pas été respectés. Dans ce dossier, les responsabilités des mis en cause auraient dû conduire, au plus haut niveau de l’Etat, à être particulièrement diligent, et à refuser de se trouver dans des situations gênantes du point de vue de la parole publique. Ces préoccupations n’ont pas été prises en compte.
Au nom des membres du Conseil d’administration de Transparency International France, Patrick Lefas s’est étonné de voir l’absence de mandat pour des délégations françaises à l’étranger, le recours à un ministre du 23ème rang protocolaire pour des échanges directs avec le chef des services de renseignement libyen, sans réunion interministérielle préalable et sans trace diplomatique.
« Ce n’est pas de cette manière que l’État fonctionne. Un directeur de cabinet de ministre et le secrétaire général de la présidence de la République restent à la maison, ils ne font pas de voyages », a affirmé Patrick Lefas lors de son audition
Le rôle des intermédiaires est aussi un élément inquiétant du dossier, ce d’autant plus que l’on peine à voir leur valeur ajoutée dans l’obtention de commandes pour l’Etat français. Ces éléments sont particulièrement préoccupants puisque ces intermédiaires ont eu accès au plus haut niveau de l’Etat de manière répétée sans aucun contrôle de sécurité.
Patrick Lefas a tenu à rappeler, à la fin de son intervention, que les associations de lutte anti-corruption n’ont évidemment pas le même statut que les victimes du DC 10 qui ont subi un préjudice dans leur chair et qui ont livré un témoignage très émouvant à la barre de la Cour d’appel. Elles sont des victimes que l’association Transparency International France est heureuse de soutenir dans leur combat.
Les influences étrangères n’ont pas leur place dans la formation de l’opinion de nos concitoyens
Ce dossier illustre un ensemble de défaillances institutionnelles, qui nourrissent le climat de défiance de nos concitoyens envers les décideurs publics. C’est le sens du combat de Transparency International France. Si les citoyens considèrent que la classe politique est corrompue11, il y a matière à ce que la justice fasse son œuvre et à ce que l’on évite que de telles situations ne se reproduisent.
Ce dossier révèle que la Libye aurait pu vouloir influencer le vote des Français. Or les influences étrangères ne doivent pas avoir leur place dans les scrutins démocratiques.
Il est primordial que le procès arrive à son terme et que les droits de la défense soient préservés. Toutefois, il n’est pas acceptable que des commentaires s’expriment en évoquant « la haine » ou « les ennemis ». Les éléments du dossier doivent être jugés en fait et en droit.
- Loi n° 2007-1598 du 13 novembre 2007 relative à la lutte contre la corruption. ↩︎
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 novembre 2010, 09-88.272, Inédit. ↩︎
- LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. ↩︎
- Décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 relatif aux conditions d’agrément des associations de lutte contre la corruption en vue de l’exercice des droits reconnus à la partie civile. ↩︎
- Cour d’appel de Paris, 10 février 2020, confirmé par la Cour de cassation (Cour de cassation, chambre criminelle, 28 juillet 2021, N° G 20-81.553 F-D). Voir notre communiqué sur la décision de la Cour d’appel de Paris. ↩︎
- Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, 1997. ↩︎
- La Convention des Nations Unies contre la corruption dite Convention de Mérida, premier instrument juridique universel destiné à prévenir et à lutter contre ce phénomène, a été adoptée en 2003 avant d’entrer en vigueur en 2005. Les États parties à cet instrument doivent incriminer et sanctionner pénalement la corruption active d’agents publics nationaux, internationaux et étrangers (l’incrimination de la corruption passive d’agents publics étrangers est facultative). Cette convention organise également la restitution des avoirs détournés ou blanchis et l’extradition de personnes convaincues de corruption. ↩︎
- Cette note a été produite par un assistant spécialisé du PNF et s’est évertuée à récapituler l’ensemble des primes versées au cours de la campagne de Nicolas Sarkozy sur la base des éléments déclaratifs versés au dossier. Elle établissait une valorisation totale des primes en espèces à hauteur d’environ 250.000 €. Elle a largement été décrédibilisée par la défense des prévenus en première et deuxième instance. ↩︎
- Indice de perception de la corruption 2025, Transparency International. ↩︎
- Sur questions des avocats de Brice Hortefeux et de Claude Guéant, Patrick Lefas a précisé que seul Nicolas Sarkozy était visé par ces propos. ↩︎
- L’édition 2025 du baromètre de la confiance politique du Cevipof révèle que 74 % des Français interrogés indiquent ne pas avoir confiance dans la politique. ↩︎
