RELAXE D’ERIC DUPOND-MORETTI PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE : TIRER LES LEÇONS D’UN PROCES IMPOSSIBLE

Mercredi 29 novembre 2023,

Le procès impossible d’Eric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République a débouché sur une relaxe. La Cour de justice de la République a jugé que l’infraction n’était pas constituée et sa décision s’impose à tous.

Ce neuvième procès devant la Cour de justice de la République ne risque pas de sauver une juridiction en sursis. Depuis 10 ans, des propositions de suppression sont sur la table, Transparency International France estime qu’il est temps de passer aux actes en confiant ce contentieux singulier à une juridiction de droit commun, comme la Cour d’appel de Paris, avec le filtre d’une commission des requêtes.

En l’absence de condamnation, quelques leçons doivent être tirées de cette crise politique et judiciaire qui a duré trois ans. Transparency International France juge essentiel que les premiers pas des responsables publics, les ministres en particulier, fassent l’objet d’une vigilance renforcée au plan déontologique, dans l’intérêt de tous, gouvernants et gouvernés. Cette affaire illustre de manière éclatante la nécessité de créer un déontologue du gouvernement que nous appelons de nos vœux depuis longtemps et dont le rôle serait notamment d’examiner systématiquement les conflits d’intérêt potentiels des ministres nouvellement nommés et de proposer, le cas échéant, des mesures de sauvegarde. Que de tracas le Garde des sceaux se serait-il évité s’il avait commencé l’exercice de son mandat ministériel par une réflexion sur son décret de déport !

Sortir par le haut de « l’affaire Dupond-Moretti » appelle aussi à reprendre le chantier de l’indépendance de la justice en alignant pleinement le statut des magistrats des parquets sur celui des magistrats du siège, en encadrant strictement les pouvoirs de nomination et le pouvoir disciplinaire du Garde des sceaux. Cette réforme qui a échoué en 2013, puis qui s’est perdue en 2018, doit être remise sur le métier et menée à son terme. Le président de la République en a convenu dans son discours du 4 octobre dernier devant le Conseil constitutionnel à l’occasion des 65 ans de la Constitution de la Vème République. Il reste à passer des paroles aux actes.

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Benjamin GUY
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