Alors que la cour d’appel rendra sa décision le 7 juillet dans l’affaire des assistants parlementaires du Front national (devenu Rassemblement national), les enjeux judiciaires et politiques sont considérables. En première instance, Marine Le Pen a été reconnue coupable de détournement de fonds au Parlement européen et condamnée à cinq ans d’inéligibilité avec exécution immédiate, à quatre ans d’emprisonnement – dont deux ans ferme aménagés sous bracelet électronique – ainsi qu’à une amende de 100 000 euros.
Dans une première partie d’entretien, déjà disponible sur notre site, Camille Aynès est revenue sur la peine prononcée en première instance, les enjeux de l’inéligibilité et la stratégie de défense adoptée en appel.
Dans ce second volet, la maître de conférences en droit public – seule universitaire accréditée pour suivre l’intégralité du procès en appel – éclaire une autre dimension de l’affaire : le rôle du Parlement européen, les réactions politiques suscitées par le procès et les différents scénarios juridiques envisageables à l’approche du délibéré, ainsi que leurs conséquences potentielles sur la vie politique française à moins d’un an de l’élection présidentielle de 2027.
Sommaire
Retranscription de l’interview (partie 2/2)
Question n°1 : Quel rôle le Parlement européen a-t-il joué au cours du procès en appel ? S’est-il limité à faire valoir son préjudice ou a-t-il également contribué à éclairer les juges sur le fonctionnement des institutions européennes ?
Le Parlement européen n’a pas seulement agi comme une partie civile demandant réparation. Il a certes évoqué un préjudice financier, mais il a surtout insisté sur un préjudice plus immatériel : l’atteinte à son image et à la confiance des citoyens européens dans les institutions de l’Union.
Pour ce « préjudice réputationnel », il a réclamé 300 000 euros de dommages et intérêts. Il a expliqué que, l’affaire ayant été largement médiatisée dans les États membres, elle nourrissait deux perceptions très dommageables : soit le Parlement n’avait pas su détecter des irrégularités, soit il aurait fermé les yeux, se rendant pour ainsi dire complice des faits. Dans un contexte de fragilisation de la démocratie et de l’Union européenne, cette atteinte à la crédibilité des institutions est présentée comme particulièrement grave : elle affecte la confiance que l’on doit pouvoir leur prêter quant à l’usage qu’elles font des fonds européens.
Mais le rôle du Parlement a surtout été pédagogique. Il a d’abord dû expliquer aux magistrats certains principes fondamentaux du droit européen : la confiance mutuelle ou encore la coopération loyale. Parfois perçus comme abstraits ou peu juridiques, ces principes sont en réalité essentiels au fonctionnement de l’Union.
Il a ensuite exposé de façon exhaustive les règles encadrant les assistants parlementaires, en insistant sur le fait qu’elles n’étaient pas nées en 2009, avec la création du statut du député européen. Bien que cette réforme ait formulé plus clairement l’exigence d’un lien direct et exclusif entre l’assistance et le mandat parlementaire, elle s’inscrit elle-même dans la lignée des dispositifs antérieurs et du Codex adopté en 2006. Pour le Parlement, 2009 n’a pas créé l’obligation : il y a eu simple clarification d’un cadre déjà existant.
En réponse aux nombreuses questions des magistrats, le Parlement a enfin présenté son fonctionnement très concret : contrats des assistants, obligations mentionnées, informations données aux collaborateurs, règles déontologiques et dispositifs de contrôle. Par là, il s’est agi de contrecarrer l’argument de la défense selon lequel les règles auraient été floues ou méconnues. Au contraire, elles étaient non seulement accessibles, mais aussi régulièrement rappelées.
Un point important des débats a concerné Catherine Griset, collaboratrice de Marine Le Pen. Ce point a été l’occasion, pour les représentants du Parlement, de faire état d’une distinction entre deux statuts : celui des assistants parlementaires accrédités (APA), d’une part, qui travaillent dans les locaux du Parlement européen, ont un contrat établi avec lui et une obligation de résidence à Bruxelles, à Strasbourg ou à Luxembourg ; celui des assistants parlementaires locaux (APL), d’autre part, qui exercent leurs fonctions auprès de leur député en France, selon un régime contractuel distinct.
Alors que Catherine Griset disposait du statut d’assistante parlementaire accréditée, l’enquête a révélé qu’elle fréquentait extrêmement peu les locaux du Parlement. Les échanges ont porté ici sur des éléments objectifs : système de badges, accès aux bâtiments et aux ascenseurs, relevés d’entrée et de sortie, etc. Ces détails étaient essentiels pour apprécier la valeur des preuves recueillies. À l’audience, Marine Le Pen avait « affirmé de façon solennelle [devant la cour d’appel] que le Parlement était parfaitement au courant », ajoutant : « C’est mon procès. J’ai bien conscience que ce n’est pas celui du Parlement européen. Mais le Parlement européen ne fait pas preuve de bonne foi dans les preuves qu’il détient et qu’il apporte. » La question qu’a alors posée l’une des magistrates au Parlement résume tout l’enjeu de l’affaire : ce dernier a-t-il été trompé en raison de sa négligence ou parce que les faits avaient été particulièrement bien dissimulés ?
En définitive, le Parlement européen aura joué un double rôle : celui de victime demandant réparation et celui de véritable pédagogue institutionnel chargé d’expliquer le fonctionnement de l’Union et de défendre l’idée que les règles existaient et étaient connues.
Question n°2 : Comment le Parlement européen a-t-il répondu aux accusations de « complot » ou de poursuites politiquement motivées, et que révèle l’origine même de l’affaire sur le fonctionnement du système ?
L’un des aspects les plus intéressants de l’intervention du Parlement européen a été sa volonté de revenir très précisément sur l’origine de l’affaire. Il s’agissait ainsi de répondre à un argument développé depuis des années par le Rassemblement national : l’idée que le Parlement aurait volontairement ciblé Marine Le Pen pour des raisons politiques. Le Parlement européen a soutenu que les actions engagées ne l’avaient pas été par choix, mais en application d’obligations réglementaires qui s’imposent à lui lorsqu’il existe des soupçons de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne.
Didier Klethi, directeur général des finances du Parlement, a rappelé que la procédure est strictement encadrée : lorsqu’une suspicion de fraude apparaît, la saisine de l’OLAF est obligatoire ; dans un second temps, les faits doivent être transmis aux autorités nationales compétentes. Le président du Parlement européen de l’époque, Martin Schulz, a donc été tenu de signaler les faits au garde des Sceaux, Christiane Taubira. Les accusations de complot étaient donc incompatibles avec les obligations qui incombaient au Parlement.
Comment cette suspicion est-elle apparue ? L’enquête n’est pas née d’un contrôle interne approfondi, mais d’un signalement anonyme attirant l’attention du Parlement sur un organigramme du Front national publié dans la presse. En le comparant aux contrats financés par l’Union européenne, les services du Parlement ont constaté que vingt responsables occupant des fonctions officielles au sein du parti étaient simultanément rémunérés comme assistants parlementaires européens.
Certaines situations ont particulièrement retenu l’attention : des personnes qui avaient travaillé plusieurs années pour le Front national étaient brièvement devenues assistants parlementaires européens avant de retrouver aussitôt leurs fonctions au sein du parti. Pour le Parlement européen, ces successions de contrats pouvaient donner l’impression d’un simple changement de source de financement, sans modification réelle de l’activité exercée.
À titre d’illustration, l’audition de Julien Odoul a été éclairante. Selon son propre récit, faute de moyens financiers pour l’embaucher directement, le parti lui a proposé d’être rémunéré comme assistant parlementaire européen – tout en travaillant concrètement au siège du Front national comme conseiller de Marine Le Pen. Les magistrats ont relevé, de leur côté, que, plusieurs mois après son embauche, Julien Odoul avait demandé à cette dernière par courriel l’autorisation de se rendre à Strasbourg pour « faire connaissance » avec sa députée européenne et découvrir le fonctionnement du Parlement européen.
Cette audition a donné lieu à l’une des formules marquantes du procès. À Marine Le Pen, qui soutenait qu’elle ne connaissait pas Julien Odoul et qu’elle recevait des notes de sa part sans les avoir demandées, l’avocat général a répondu : « Autant la notion de contrats ou d’emplois fictifs, je la connais ; autant la notion de salariés clandestins, je la découvre. » De nombreuses explications des prévenus ont finalement renforcé l’hypothèse d’une utilisation des assistants à des fins différentes de celles pour lesquelles ils étaient rémunérés.
En reconstituant l’origine de l’affaire, le Parlement européen aura donc non seulement démontré qu’elle ne résultait pas d’un complot politique, mais qu’elle était née d’un signalement externe, puis de la confrontation entre des éléments publics – l’organigramme du parti, notamment – et les contrats financés par des fonds européens. Cette reconstitution lui aura également permis de répondre à l’autre argument de la défense, relatif à son prétendu défaut de vigilance. Si le Parlement n’avait pas détecté les irrégularités plus tôt, ce n’est pas parce qu’il les cautionnait, mais parce que son fonctionnement repose sur une présomption de régularité des contrats et sur la confiance accordée aux élus. Ce n’est qu’à partir du moment où des éléments objectifs sont apparus que des vérifications ont été engagées.
Transparency International France : Des responsables issus de camps politiques très différents ont exprimé leurs inquiétudes face à une éventuelle inéligibilité de Marine Le Pen. Gérald Darmanin, alors garde des Sceaux, a ainsi déclaré qu’une telle décision serait « profondément choquante ». Jean-Luc Mélenchon a, quant à lui, estimé qu’une peine d’inéligibilité ne devrait pas produire ses effets avant l’épuisement de toutes les voies de recours. Parallèlement, le débat a pris une ampleur telle que le président du tribunal judiciaire de Paris a lui-même évoqué publiquement les risques d’ingérence et de pressions pesant sur l’institution judiciaire.
Question n°3 : Ces réactions politiques suscitées par la condamnation de Marine Le Pen et le débat qui a été ouvert sur son éventuelle inéligibilité peuvent-elles influencer la décision de la cour d’appel ?
Je ne pense pas que ce contexte politique et médiatique soit de nature à influencer directement la décision de la cour d’appel. Le premier président de la Cour de cassation l’a d’ailleurs rappelé publiquement : il a affirmé sa confiance dans la capacité des magistrats à résister à toute pression extérieure. Les juges de première instance ont eux-mêmes démontré leur indépendance en prononçant l’exécution provisoire, nonobstant les controverses prévisibles.
La véritable question est ailleurs. Elle porte moins sur l’influence des pressions politiques que sur la manière dont la future décision risque d’être interprétée politiquement.
À mon sens, il est probable que la cour d’appel suive les réquisitions du parquet général, qu’elle maintienne la peine d’inéligibilité de cinq ans, mais qu’elle renonce à la faire appliquer immédiatement. Au vu de l’évolution de la jurisprudence, qui s’est précisée entre-temps, l’abandon de l’exécution provisoire est la solution la plus solide juridiquement. Le risque est alors qu’une partie du débat public voie dans cet abandon la preuve de ce que la défense a longtemps soutenu, à savoir, que la décision de première instance aurait été politique plutôt que judiciaire.
À l’audience, les avocats généraux ont cherché à prévenir cette lecture : ils ont insisté sur le caractère pleinement juridique du jugement du tribunal correctionnel – imputant la politisation, s’il en fut, à l’attitude des prévenus. Un éventuel désaccord sur l’exécution provisoire ne serait pas l’expression d’un désaveu politique, mais d’une simple divergence d’appréciation juridique.
Pour le comprendre, il faut avoir à l’esprit le contexte très particulier dans lequel les magistrats de première instance ont dû statuer. Trois jours seulement avant qu’ils ne rendent leur jugement, le Conseil constitutionnel a rendu une décision importante précisant le type de contrôle que le juge doit désormais effectuer pour que la peine d’inéligibilité prononcée soit valablement assortie de l’exécution provisoire (on parle de « réserve d’interprétation »). Or, on peut imaginer qu’à ce stade, la rédaction de leur délibéré de 152 pages était peu ou prou finalisée. C’est vraisemblablement la raison pour laquelle les magistrats, le 31 mars 2025, n’ont pas tiré toutes les conséquences de la décision des Sages.
Il convient d’ajouter que, depuis mars 2025, de nouveaux éléments sont apparus. En mai 2025, dans l’affaire Falco, la Cour de cassation a fait la première application de la réserve d’interprétation du Conseil constitutionnel. En se fondant sur elle, elle a annulé l’exécution provisoire qu’elle a considérée comme insuffisamment motivée. En l’espèce, la cour d’appel n’avait pas recherché si l’inéligibilité immédiate de l’ancien maire de Toulon limitait de façon disproportionnée la liberté de choix des électeurs et leur espérance légitime de le voir achever son mandat.
La cour d’appel dispose donc aujourd’hui d’un recul dont les premiers juges ne bénéficiaient pas. Que le parquet général ait demandé que l’exécution provisoire soit écartée ne politise pas rétrospectivement son prononcé en première instance. Le tribunal correctionnel l’avait justifiée en s’inscrivant dans le sillage de la jurisprudence jusqu’alors constante de la chambre criminelle. Autrement dit, c’est pour des raisons juridiques que le tribunal l’avait prononcée ; et c’est pour des raisons de même nature que le parquet général a requis son abandon en appel. À l’intérieur du droit, plusieurs appréciations sont possibles. On peut contester juridiquement l’exécution provisoire sans que cela valide l’accusation de procès politique.
C’est parce que cette accusation a été perceptible dans certains propos de la défense qu’il convient d’emblée de la désamorcer. À l’audience, Maître Bosselut a salué la « loyauté » dont les avocats généraux auraient fait preuve en ne requérant plus l’exécution provisoire. Il s’est félicité de ce qu’en appel, « les débats avaient été bien menés, sans procès d’intention ». Ces formules sont frappantes : elles suggèrent en creux que les juges de première instance, eux, auraient manqué de cette même loyauté. On retrouve ici l’un des enjeux fondamentaux de cette affaire : même lorsque les désaccords sont purement juridiques, ils sont fréquemment réinterprétés à travers une grille de lecture politique.
C’est probablement ce qui se produira si la cour d’appel de Paris suit les réquisitions – alors même qu’il arrive tous les jours que des cours d’appel infirment partiellement des jugements.
Question n°4 : Après les audiences d’appel, quels sont selon vous les scénarios juridiques les plus plausibles et quelles pourraient être leurs conséquences pour Marine Le Pen et le Rassemblement national ?
Si les faits sont retenus, la question principale n’est plus celle de la culpabilité, mais celle des conséquences attachées à cette culpabilité.
La première interrogation concerne la peine d’inéligibilité. Au regard de la jurisprudence actuelle, il paraît difficile d’imaginer qu’aucune peine de cette nature ne soit prononcée. À première vue – et j’insiste sur le fait qu’il ne s’agisse que d’une vue – le véritable enjeu porterait de nouveau sur l’exécution provisoire.
Or, l’abandon de l’exécution provisoire ne changera en réalité rien si l’inéligibilité prononcée reste de cinq années. Plusieurs situations doivent ici être distinguées.
1/ Si Marine Le Pen formait un pourvoi en cassation, celui-ci serait suspensif : l’inéligibilité ne serait plus immédiatement applicable. Le cas échéant, elle ne s’exécuterait que lorsque la condamnation serait devenue définitive – après la décision de la Cour de cassation, donc. Or, le procureur général près la Cour de cassation a déjà annoncé qu’en pareil cas, la Cour s’organiserait de façon à statuer avant l’échéance présidentielle : au regard de la bonne administration de la justice, l’incertitude devrait être levée avant le scrutin.
Partir en campagne alors qu’un couperet pourrait s’abattre sur elle peu de temps avant les élections ne serait pas politiquement viable. Ce serait faire courir au parti le risque d’une substitution tardive de candidat. Et même si la décision de la Cour de cassation lui était en définitive favorable, il serait trop tard. Comme la défense l’a rappelé, une campagne présidentielle se prépare longtemps à l’avance. L’arrêt du 7 juillet pourrait donc conduire Marine Le Pen à renoncer dès ce jour-là à une candidature que le droit ne lui interdirait pourtant peut-être pas encore définitivement. L’incertitude juridictionnelle produirait ainsi un empêchement de fait.
2/ À supposer que Marine Le Pen renonce à former un pourvoi en cassation dans le délai prévu (dix jours francs), sa condamnation deviendrait définitive à l’expiration de ce délai. Sa peine d’inéligibilité s’appliquerait alors de nouveau à partir du 17 juillet – cette fois, définitivement.
La seule issue possible serait donc que la durée de la peine d’inéligibilité soit réduite à deux ans (ou moins). La peine ayant commencé à être exécutée le 31 mars 2025 (en raison de l’exécution provisoire ordonnée par le tribunal correctionnel), elle serait alors purgée au 31 mars 2027. Dans ce scénario, Marine Le Pen serait bien éligible en avril 2027, au jour du premier tour de l’élection présidentielle. Les choses n’en seraient pas moins compliquées : quid des cinq cents parrainages à obtenir, des obligations de déclaration d’intérêts à remplir et à faire valider en amont ? Surtout, ce scénario paraît très improbable compte tenu, dans la jurisprudence, de la durée moyenne des peines d’inéligibilité prononcées pour des faits beaucoup moins graves.
La question de l’exécution provisoire est donc beaucoup moins décisive qu’elle n’y paraît. Juridiquement, elle est certes importante. Mais, politiquement, ses conséquences seront extrêmement limitées. Exécution provisoire ou non, seule une peine d’inéligibilité ramenée à deux ans le 7 juillet sera susceptible de rouvrir la course à Marine Le Pen – et non sans difficultés. On comprend ainsi la raison pour laquelle c’est dès ce jour-là que Marine Le Pen prendra une décision et qu’il reviendra, le cas échéant, au Rassemblement national de désigner un autre candidat.
