Paris, le 28 septembre 2026 – Le procès pour corruption et trafic d’influence visant Rachida Dati et Carlos Ghosn s’achève après dix jours d’audience. Quelle qu’en soit l’issue, ce procès aura mis en lumière une question qui dépasse les faits et les personnes jugées : celle de l’encadrement des activités professionnelles annexes des parlementaires et des conflits d’intérêts qu’elles peuvent faire naître.
Un cadre juridique existant pour protéger l’exercice du mandat
Pendant dix jours d’audience, les avocats de la défense, de l’accusation et des parties civiles, dont Transparency International France, ont décortiqué, débattu et interprété la législation qui encadre ces activités annexes.
Les réquisitions du Parquet national financier ont notamment rappelé que l’interdiction faite depuis 1995 aux parlementaires de commencer certaines activités de conseil pendant leur mandat répondait à un objectif essentiel : prévenir les situations potentielles de conflits d’intérêts, voire d’atteintes à la probité.
Ce dispositif est toutefois longtemps demeuré incomplet, notamment en raison de l’exception dont bénéficiaient certaines professions libérales réglementées. Le cadre juridique a ensuite été renforcé et l’exception supprimée en 2017, à la suite notamment des alertes formulées par des associations anticorruption, dont Transparency International France.
La loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique a par ailleurs institué l’obligation, pour les parlementaires, de déclarer leurs intérêts et activités auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Des angles morts qui restent à combler
Ces avancées demeurent cependant partielles. Aujourd’hui encore, les parlementaires qui exercent des activités de conseil n’ont pas l’obligation de déclarer l’identité de leurs clients, ce qui rend impossible l’identification des situations à risques. Ils n’ont aucune limitation en quantum de temps et de rémunération de ces activités.
Dès 2022, Transparency International France recommandait, dans son rapport « 2022-2027 : 5 années pour parachever la révolution déontologique du Parlement », d’en imposer la publicité, une proposition qui n’a pas été reprise par le législateur.
« Les prérogatives attachées à un mandat parlementaire, confiées par les électeurs, ne doivent jamais être considérées comme une ressource susceptible d’être monnayée. Il est urgent de renforcer les législations portant sur l’encadrement des activités annexes rémunérées des parlementaires.»
– Juliette Franquet, Déléguée générale de Transparency International France
En attendant le délibéré de cette affaire, le débat sur les règles nécessaires pour garantir l’indépendance de la décision publique, lui, doit perdurer. Quelle que soit l’issue judiciaire de cette affaire, Transparency International France poursuivra son travail d’expertise et de plaidoyer pour mieux prévenir et encadrer les influences indues.
POUR ALLER PLUS LOIN
- Lire notre foire aux questions (FAQ).
Notre FAQ revient sur les faits reprochés à Rachida Dati, les qualifications pénales en jeu (les délits de corruption, de trafic d’influence et d’abus de confiance), les notions de lobbying et de conflits d’intérêt ainsi que sur les enjeux de transparence et d’encadrement des activités professionnelles des parlementaires et le rôle des associations de lutte contre la corruption.
SOURCES
- Publications de Transparency International France :
- Publications de Transparency International EU :
- Publication du Financial Times :
- Citizens’ attitudes towards corruption in the EU in 2026
Des représentant·es de Transparency International France seront présent·es aux audiences.
Contact presse
- Inès Filippigh, Chargée de communication et de levée de fonds : 07 66 90 14 14, ines.filippigh@transparency-france.org
