Biens Mal Acquis / Décision de la CIJ dans l’affaire Obiang : Il ne reste plus qu’une étape judiciaire avant la confiscation définitive des biens. Une loi de restitution est plus urgente que jamais !

Paris, 11 décembre 2020

La Cour Internationale de Justice (« CIJ ») a rendu sa décision dans l’affaire opposant la Guinée Equatoriale à la France sur le statut juridique de l’immeuble situé au 42 avenue Foch à Paris. La Cour a rejeté l’ensemble des demandes formulées par la Guinée Equatoriale.

En refusant de reconnaître le statut diplomatique à l’immeuble situé au 42 avenue Foch à Paris appartenant à Teodorin Obiang et confisqué par la France depuis 2017 dans le cadre du procès des « biens mal acquis » en France par le au Vice-président équato-guinéen, la CIJ, condamne cette pratique des immunités de complaisance créées de toute pièce aux seules fins d’échapper aux poursuites judiciaires en cours. Cette décision qui survient après 4 années de procédures lève un obstacle de plus vers la confiscation définitive de biens de Teodorin Obiang estimés à 150 millions d’euros. Elle permet également d’envisager d’atteindre l’objectif ultime des parties civiles engagées dans cette affaire : la restitution de ces biens aux populations dans les pays d’origine.

Le somptueux hôtel particulier situé au 42 avenue Foch à Paris est au cœur du volet équato-guinéen de l’affaire des biens mal acquis qui trouve son origine dans une plainte avec constitution de partie civile déposée en décembre 2008 par l’association Transparency International France (« TI-France »).

Cet immeuble de 4000 mètres carrés, estimé à plusieurs dizaines de millions d’euros, et dont l’enquête a permis d’établir qu’il appartenait à – et était utilisé à titre privé – par Teodorin Nguema Obiang Mangue, fils du Président de la Guinée Equatoriale et Vice-Président de ce pays depuis 2016, a fait l’objet d’une perquisition puis d’une saisie pénale à titre conservatoire en 2012.

Afin de faire obstacle à ces poursuites judiciaires, la Guinée-Equatoriale alléguait que l’immeuble hébergeait son ambassade en vue de lui voir conférer la protection découlant de l’immunité diplomatique. Des allégations qui n’ont pas convaincu la CIJ. Il convient maintenant d’attendre la décision de la Cour de cassation qui devra au préalable se prononcer sur la recevabilité des deux questions prioritaires de constitutionnalité déposées par la défense du clan Obiang. L’enjeu pour elle est d’échapper à la condamnation à 3 ans de prison avec sursis, 30 millions d’euros d’amende et la confiscation de ses biens confirmée en appel en février 2020.

TI-France, qui plaide depuis plusieurs années pour la restitution des biens confisqués aux populations dans les pays d’origine se félicite de cette décision à laquelle était suspendue la confiscation de l’hôtel particulier de l’avenue Foch.

L’immeuble fait en effet partie des biens appartenant à Teodorin N. Obiang M. ayant été confisqués à titre de peine complémentaire à la suite de la condamnation de ce dernier par la Cour d’appel de Paris en février 2020. Le montant total des biens confisqués est estimé à plus de 150 millions d’euros. Soit plus que le budget de la Guinée Equatoriale pour la santé en 2011, la dernière année pour laquelle ces données furent publiées.

En dessinant l’horizon d’une confiscation définitive, la décision de la CIJ révèle l’urgence de la création d’un cadre législatif adapté et d’une procédure budgétaire ad hoc permettant la restitution responsable et transparente aux populations dans les pays d’origine des avoirs confisqués dans les affaires dites des « biens mal acquis » en France.

En son état actuel, le droit français ne permet pas de restituer les fonds issus de la confiscation des biens mal acquis : faute de mécanisme de restitution, ils sont rattachés directement en recettes au budget général de l’Etat français. Combler ce vide juridique, c’était l’objet de la proposition de loi du président Jean-Pierre Sueur, sénateur socialiste du Loiret, relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale adoptée par le Sénat il y a 18 mois. Cette proposition a été reprise six mois plus tard par les députés de la majorité Jean-Luc Warsmann et Laurent Saint-Martin dans un rapport parlementaire intitulé « Investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » commandé par le premier ministre Edouard Philippe.

TI-France et Sherpa, deux des trois ONG françaises bénéficiant de l‘agrément du Ministère de la justice permettant de se constituer partie civile dans les affaires de corruption ont d’ailleurs récemment publié une tribune pour appeler la majorité à relancer d’urgence le processus d’élaboration de la loi face à l’imminence d’une confiscation directe.

Il est essentiel que les avoirs de Teodorin N. Obiang M. reviennent à la population équato-guinéenne. La menace de l’immunité diplomatique empêchant la confiscation effective de l’immeuble de l’avenue Foch ayant été levée par la CIJ, la France doit à présent concrétiser son engagement, pris devant le Sénat en mai 2019, de restituer les sommes confisquées aux populations spoliées, premières victimes de ces opérations de blanchiment. La France le doit aux populations spoliées. Il serait incompréhensible et injuste que ces sommes confisquées de haute lutte soient remises sans précaution aux autorités équato-guinéennes ou soient conservées par la France faute d’une loi adaptée.