Note de position / Proposition de loi n°4586 visant à renforcer la lutte contre la corruption par le député Raphaël Gauvain

5 janvier 2022

Note de position / Proposition de loi n°4586 visant à renforcer la lutte contre la corruption déposée par le député Raphaël Gauvain

Mercredi 22 décembre 2021,

Alors que la proposition de loi n° 4586 visant à renforcer la lutte contre la corruption déposée le 19 octobre 2021 par le député Raphaël Gauvain attend toujours d’être inscrite au calendrier parlementaire pour être débattue avant la fin du mandat, Transparency international France publie sa position sur ce texte qui a l’ambition de renforcer l’avancée décisive dans la lutte contre la corruption qu’a constitué la loi Sapin 2 votée 5 ans plus tôt, en décembre 2016.

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