Biens mal acquis
C’est quoi les biens mal acquis ?
Par « biens mal acquis », on entend l’ensemble des fonds publics détournés ainsi que les produits de la corruption et autres infractions d’atteinte à la probité, placés à l’étranger à des fins personnelles. Il s’agit ainsi d’un enrichissement illicite, c’est à dire de l’augmentation substantielle du patrimoine, ou de toute autre personne de son entourage, que celui-ci ne peut justifier au regard de ses revenus.
La Banque Mondiale évalue le coût annuel des avoirs et biens détournés dans les pays en développement entre 20 et 40 milliards de dollars.
Rendre l’argent à ceux qui en ont été spoliées, c’est l’objectif que nous nous sommes fixés à Transparency International France en 2008 quand nous avons déposé nos premières plaintes et nous sommes constitués partie civile dans les affaires de biens mal acquis.
Depuis, nous sommes parties civiles dans une demi-douzaine « d’affaires » portant sur des biens mal acquis.
Hier pionnière, militante et contestée, l’appellation a mis près de 15 ans à se faire une place dans le paysage médiatique, politique et juridique français grâce au combat de citoyens, d’ONG, de journalistes d’investigation et d’avocats engagés pour la même cause : rendre visible le blanchiment et le pillage des richesses des pays du Sud par leurs élites avec la connivence des pays du Nord.
« Biens mal acquis, une écriture collective du droit » : un podcast pour tout comprendre sur les biens mal acquis
Transparency International France et Amicus Curiae vous proposent de revenir sur la genèse des affaires de bien mal acquis et sur les épisodes marquants de leur chronologie en donnant la parole aux acteurs, avocats, journalistes, magistrats, enquêtes et organisations de la société civile, intervenus de près ou de loin dans cette affaire tentaculaire, aux ramifications multiples.
DES PREMIERES PLAINTES AUX PREMIERES CONDAMNATIONs, 14 ans de procédures et de PLAiDOYER avec un objectif : la restitution des biens mal acquis aux populations
Entamée en 2008, l'odyssée judiciaire des biens mal acquis a franchi deux étapes cruciales à l’été 2021.
En juillet, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de Teodorin Obiang, Vice-président de la Guinée Equatoriale et fils du président de ce pays, pour blanchiment de détournement de fonds publics. Quelques jours plus tôt, le Parlement français adoptait une loi portant création d’un dispositif de restitution des biens mal acquis aux populations dans les pays d’origine.
Ces deux événements ouvrent un nouveau chapitre dans l’affaire des biens mal acquis : celui de la restitution des biens confisqués aux populations des pays d’origine. Une perspective qui se concrétise, à la faveur d’une seconde condamnation définitive par la France d’un autre ancien dirigeant dans une affaire de biens mal acquis, celle de Rifaat Al Assad, ancien vice-président syrien et oncle de Bashar Al Assad, condamné en septembre 2022 pour blanchiment de détournement de fonds publics syriens pour s'être bâti frauduleusement en France un patrimoine évalué à 90 millions d'euros.
Pourquoi, à qui et comment restituer les biens mal acquis ?
Rendre l'argent à qui il a été volé ; c'est notre objectif depuis 2008 et le dépôt des premières plaintes dans les affaires de biens mal acquis. C'est aussi le principe du mécanisme de restitution dont nous avons obtenu la création 13 ans plus tard, à la faveur du vote de la loi Développement solidaire.
Pour s'assurer que les biens mal acquis si difficilement confisqué par la justice française soit VRAIMENT rendu à ceux à qui ils ont été volés : les populations des pays d'origine des fonds, le mécanisme de restitution créé en juin 2021 par la loi Développement solidaire s’accompagne de garanties de transparence et de redevabilité et impose que la société civile française et celle du pays d’origine soient impliquées dans le processus de restitution. Avancées indéniables, en ligne avec les recommandations de Transparency France, ces dispositions ne constituent néanmoins qu’une première étape dans la construction du dispositif français de restitution des biens mal acquis.
Comment traduire chacun de ces principes en pratique ? Comment s’assurer qu’ils ne demeurent pas lettre morte, mais soient au contraire appliqués tout au long du processus de restitution ?
Afin de tenter de répondre à ces questions, Transparency France publie un Guide pratique pour une restitution responsable des biens mal acquis. Tirant les leçons des expériences passées en matière de restitution et s’appuyant sur plusieurs travaux initiés à l’étranger, Transparency France a développé plusieurs indicateurs pour mesurer le degré de transparence, de redevabilité et d'inclusion de la société civile de chacune des étapes d’un processus de restitution. Ce guide pratique propose des recommandations et des bonnes pratiques à suivre pour une restitution responsable des biens mal acquis.
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