Justice
Le traitement effectif par la justice des affaires de corruption et, plus généralement, de la délinquance en col blanc, est essentiel en démocratie.
Si cet impératif n’est pas assuré, un sentiment de justice à deux vitesses se développe inévitablement parmi les citoyens. Le baromètre de la confiance 2022 du CEVIPOF montre que seuls 46 % des personnes interrogées disent avoir confiance dans la Justice, dont 6 % seulement ont « très confiance ».
D’où la nécessité d’une justice financière suffisamment forte et indépendante pour garantir l’égalité de tous devant la loi. C’est la raison pour laquelle Transparency France agit pour promouvoir l’indépendance et les moyens de la justice financière en France.
Si la France a créé en 2013 un Parquet National Financier, une juridiction spécialisée dans les affaires politico financières, celui-ci ne peut se prévaloir de suffisamment de moyens pour remplir ses missions (Le PNF ne comptait en 2022 que 18 procureurs pour gérer près de 700 dossiers !) ni d’assez d’indépendance pour être à l’abri d’attaques sur sa supposée partialité.
En effet, sans réforme de l’indépendance de la justice annoncée à chaque élection présidentielle mais toujours attendue, les procureurs sont toujours nommés et promus sur décision de l’exécutif. La dépendance fonctionnelle des magistrats du ministère public à l’égard du ministre de la Justice est régulièrement pointée du doigt par les organisations internationales comme l’OCDE et le Conseil de l’Europe par l’intermédiaire du GRECO (Groupe des Etats contre la Corruption) et de la CEPEJ (Commission Européenne pour l’Efficacité de la Justice) qui rappelait en 2018 que la France faisait partie des 14 pays membres du Conseil de l’Europe sur 46 qui n’accordaient pas de statut indépendant à leurs procureurs.
La question sensible des remontées d’informations individuelles des parquets vers la Chancellerie qui alimentent les suspicions d’instrumentalisation politique n’a pas non plus été traitée.
Autre point qui mine la confiance des citoyens dans la Justice, le maintien de la Cour de Justice de la République qui juge les membres du gouvernement pour les actes délictueux ou criminels commis dans l’exercice de leur fonction.
Décriée au point de voir sa suppression faire consensus et d’être annoncée par deux président de la République successifs, cette cour composée de quinze juges dont douze parlementaires (six élus par l’Assemblée nationale et six élus par le Sénat) et de trois magistrats du siège, est de plus en plus considérée comme une justice d’exception permettant aux parlementaires d’être jugés par leurs pairs.
Elle pose par ailleurs des problèmes de coordination des procédures et d’harmonisation des décisions lorsque, pour les mêmes faits, des citoyens sont poursuivis parallèlement devant les juridictions de droit commun.
Parce que seule une justice indépendante dans toutes ses composantes est à même de redonner confiance aux citoyens, Transparency International France propose trois mesures pour garantir son indépendance :
Aligner les conditions de nomination des magistrats du parquet sur celles des magistrats du siège
En prévoyant un avis conforme du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) et en dotant celui-ci de pouvoirs disciplinaires à leur égard.
Interdire les remontées d’information des parquets vers la Chancellerie dans les dossiers individuels
Tout en s'assurant que le secret de l’instruction est respecté par les officiers de police judiciaire.
Supprimer la Cour de Justice de la République
Vous trouverez ci-dessous l’ensemble de nos actions de plaidoyer dans le domaine de la justice
[Communiqué] « En pointant le manque de moyens et d’indépendance des acteurs de la lutte contre la corruption, l’OCDE dessine en creux l’absence de volonté politique d’en faire une priorité »
[Position] : Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire – Positionnement contre l’assouplissement du délit pénal de prise illégale d’intérêt
[Position] Projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire – Positionnement de Transparency International France
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