Lanceurs d’alerte
Médiator, Facebook, Luxembourg Leaks ou Swiss Leaks en matière fiscale… nombreuses sont les “affaires” révélées par les lanceurs d’alerte. Le terme est aussi répandu que les lanceurs d’alerte sont utiles à la société.
Les lanceurs d’alerte, qui font un signalement dans l’intérêt général, permettent la prévention ou la révélation des failles et dysfonctionnements de nos Etats, nos économies, nos systèmes politiques et financiers. Leur action a notamment permis des avancées considérables dans la lutte anti-corruption, au plan national ou européen.
Mais n’est pas lanceur d’alerte qui veut. Il s’agit d’un statut défini par la loi Sapin 2 en 2016 et élargi par la loi Waserman votée en 2022.
Dès 2004, Transparency International s’est saisie de la question de la protection des lanceurs d’alerte et a fortement contribué, avec l’engagement de la société civile, à faire évoluer la législation en la matière. La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a créé un régime général pour la protection des lanceurs d’alerte.
La « loi Sapin 2 » établit une définition large du lanceur d’alerte :
« Un lanceur d'alerte est une personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation d'une violation d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement, du droit de l'Union européenne, de la loi ou du règlement. Lorsque les informations n'ont pas été obtenues dans le cadre des activités professionnelles mentionnées au I de l'article 8, le lanceur d'alerte doit en avoir eu personnellement connaissance. » (Article 6 de la loi Sapin 2, modifié par la loi Waserman de 2022)
Une procédure de signalement à 2 paliers (alerte interne ou alerte auprès de l’autorité compétente, alerte en direction des médias et du grand public) à respecter pour bénéficier du statut de lanceur d’alerte– sauf en cas de danger grave et imminent, ou d’alerte hors du cadre du travail.
Un régime de protection garantie par le statut de lanceur d’alerte
- Nullité des représailles (pour tous) avec aménagement de la charge de la preuve et réintégration dans l’emploi (pour l’agent public, civil ou militaire, ou le salarié) ;
- Irresponsabilité pénale ;
- Garantie de confidentialité de l’identité du lanceur d’alerte ;
- Sanctions pénales et civiles.
Par la Loi Sapin 2, la France a fait figure de précurseur en matière de protection de lanceurs d’alerte en Europe.
Fort du succès de notre plaidoyer, nous avons décidé de mutualiser nos efforts en la matière avec les nombreuses organisations mobilisées pour la protection des lanceurs d’alerte. De cette volonté partagée avec 15 autres associations et syndicats est née La Maison des Lanceurs d’Alerte en 2019.
C’est à travers cette nouvelle structure que Transparency International France va poursuivre son plaidoyer auprès des décideurs publics pour élargir la définition du lanceur d’alerte et renforcer sa protection.
En effet, si la loi « Sapin 2 » a créé un statut pour les lanceurs d’alerte, parmi les meilleurs en Europe, leur protection se heurte encore à de nombreux obstacles et le parcours d’un lanceur d’alerte reste trop souvent périlleux et coûteux. L’adoption en octobre 2019, de la Directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union et la perspective de sa transposition a été l’occasion pour de nombreuses organisations de réclamer une meilleure protection des lanceurs d’alerte en France.
Après un intense travail de plaidoyer, nous avons finalement obtenu que la France transpose de manière ambitieuse cette directive européenne et renforce la protection des lanceurs d’alerte. La Loi Waserman, déposée en juillet 2021 et votée en février 2022 après plusieurs aller-retour entre l’Assemblée nationale et le Sénat, a finalement intégré les recommandations de la société civile.
Outre la suppression du premier palier d’alerte interne créé par la Loi Sapin 2, la loi Waserman garantit l’immunité pénale complète pour les lanceurs d’alerte, introduit le rôle de facilitateur pour faire bénéficier des mesures de protection aux organisations qui accompagnent les lanceurs d’alerte. En matière de protection, le texte prévoit le renforcement des sanctions contre les procédures baillons, ou encore une provision pour frais en cas de poursuites à l’encontre d’un lanceur d’alerte.
Si ce texte constitue une avancée importante pour encourager l’alerte et mieux protéger ceux qui risquent leur vie professionnelle et personnelle pour la lancer, la vigilance reste de mise concernant les décrets d’application qui viendront préciser des points importants comme la liste des autorités chargées de recevoir et de traiter les alertes.
Découvrez les articles relatifs
COMMUNIQUÉ | Affaire de la DEPAKINE : Transparency International France salue la victoire judiciaire de la lanceuse d’alerte Marine Martin
ANALYSE | Etat des lieux de l’alerte citoyenne en France – Analyse des données issues de notre Centre d’Accompagnement Juridique et d’Action Citoyenne (CAJAC)
COMMUNIQUÉ | Transparency France se félicite de la libération de l’emblématique lanceur d’alerte Julian Assange, après 14 ans de combat judiciaire
Signaler un fait de corruption
Victime ou témoin de faits de corruption ? Passez à l’action : signalez un fait de corruption !