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Note de position : Transparency France auditionné pour améliorer l’encadrement du lobbying au Sénat

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Jeudi 10 février 2022,

Transparency International France a été auditionné par le comité de déontologie du Sénat le mardi 8 février, aux côtés des associations Anticor et Regards Citoyens. L’audition portait sur la question de l’encadrement du lobbying, dans la perspective de la révision du Code de conduite applicable aux représentants d’intérêts au Sénat.

Le Sénat a réalisé des avancées certaines ces dernières années : publication des cadeaux et invitations envoyés par des lobbies aux sénateurs, interdiction pour les sénateurs et leurs collaborateurs d’exercer une activité annexe de lobbying, création d’un code de conduite applicable aux représentants d’intérêts… Néanmoins, des marges de progrès demeurent.

A cette occasion, notre association a rappelé les trois principes qui doivent commander l’encadrement du lobbying : transparence, intégrité, équité. Nos recommandations en la matière sont multiples et nous les partageons avec d’autres acteurs : révision du cadre légal et réglementaire du répertoire des lobbys de la HATVP, publication des rendez-vous des sénateurs avec des lobbyistes, sourcing des amendements, favoriser le recours aux consultation publiques, intensifier la pratique du déport ou de la déclaration orale des intérêts en cas de conflit d’intérêts, plafonner les revenus professionnels issus d’activités annexes…

Une recommandation apparait néanmoins particulièrement d’actualité pour le Parlement avec la fin prochaine de la mandature à l’Assemblée nationale : l’encadrement des reconversions professionnelles des parlementaires et de leurs collaborateurs. De récents cas de reconversion de sénateurs, députés ou de collaborateurs parlementaires dans des lobbies suscitent des interrogations légitimes. Or, il n’existe aujourd’hui aucun encadrement légal pour ces reconversions, contrairement aux ministres, élus locaux et leurs collaborateurs qui font l’objet d’un contrôle renforcé depuis 2019. Des exemples de contrôles pour les reconversions des anciens parlementaires existent à l’étranger (Etats-Unis ou Italie), et le Parlement pourrait s’en inspirer pour mettre en place des règles déontologiques adaptées. La nature spécifique du pouvoir des parlementaires nécessite en effet des règles spécifiques, mais elle ne justifie en aucun cas le vide déontologique qui prévaut aujourd’hui.