NOTE DE POSITION | Proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels : une occasion de renforcer le dispositif de restitution des biens mal acquis
Le 26 mars débutera l’examen au Sénat de la proposition de loi améliorant l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels examinée en décembre dernier à l’Assemblée nationale. Pour Transparency France, l’examen de ce texte est l’occasion de renforcer le dispositif de restitution des biens mal acquis créé par la loi du 4 août 2021.
Le 4 août 2021, à l’unanimité et dans un élan trans-partisan, le parlement portait création d’un dispositif de restitution des biens mal acquis dans le cadre de la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Fruit d’un dialogue fructueux entre les parlementaires de tous bords, le gouvernement et la société civile, ce dispositif ambitieux a été rapidement reconnu par les experts et praticiens comme un modèle.
Ce dispositif souffre toutefois de plusieurs lacunes purement techniques, et probablement dues à un oubli du législateur, et pourrait être amélioré à la marge :
- Le dispositif ne permet pas de restitution les biens mal acquis confisqués à la suite de condamnations pour abus de bien social ou non-justification des ressources. Transparency International propose d’intégrer ces deux infractions à la liste des infractions visées par le dispositif.
- Le dispositif ne vise que les condamnations en France d’agents publics étrangers, ce qui laisse de côté l’entourage familial de ces derniers. Transparency International France propose d’étendre ce dispositif aux personnes politiquement exposées.
La proposition de loi visant à améliorer l’efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels est le véhicule juridique idéal permettant de corriger ces lacunes et renforcer, in fine, le dispositif de restitution des biens mal acquis en améliorant sa lisibilité.
