[POSITIONNEMENT] Proposition de loi « visant à renforcer la lutte contre la corruption » du député Raphaël Gauvain : Transparency France écrit aux ministres de la Justice et de l’Economie, des Finances et de la Relance

[POSITIONNEMENT] Proposition de loi « visant à renforcer la lutte contre la corruption » du député Raphaël Gauvain : Transparency France écrit aux ministres de la Justice et de l’Economie, , des Finances et de la Relance

Alors que le Gouvernement doit se prononcer prochainement sur l’opportunité d’inscrire à l’agenda parlementaire la proposition de loi « visant à renforcer la lutte contre la corruption » du député Raphaël Gauvain, Patrick Lefas, président de Transparency International France a écrit aux ministres de la Justice et de l’Economie, des Finances et de la Relance pour leur faire part de l’expertise de notre association sur le contenu de ce texte, traduction législative des recommandations de la mission d’évaluation de la loi dite « Sapin 2 » à laquelle nous avons contribué. Si la proposition de loi du député Gauvain contient des renforcements que nous soutenons en matière de prévention de la corruption dans le secteur public et de régulation du lobbying, elle prévoit également des évolutions plus contestables sur la réorganisation institutionnelle de l’Agence française anti-corruption et de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ainsi qu’en matière de justice transactionnelle.

 

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