Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté au Sénat et bientôt examiné par l’Assemblée nationale, entend alléger les contraintes administratives pesant sur les entreprises. Cependant, derrière cette volonté de fluidifier les procédures, Transparency International France s’inquiète de certaines dispositions qui risquent d’éroder la transparence des marchés publics alors que ce texte pourrait au contraire être l’occasion de la renforcer pour mieux lutter contre la corruption.
Transparency International France a donc formulé des propositions d’amendements pour garantir une utilisation plus transparente des marchés publics, qui représentaient 89 milliards d’euros de dépense d’argent public en 2023.
Par ailleurs, l’examen de ce texte pourrait aussi être l’occasion de simplifier les modalités de publication des bénéficiaires d’aides publiques, qui sont actuellement insuffisantes et éparses.
Nous appelons les parlementaires à saisir l’opportunité de ce projet de loi pour renforcer la transparence de l’utilisation des fonds publics, en s’inspirant des amendements que nous leur suggérons.
Nos propositions sont les suivantes :
- Étendre l’obligation d’utiliser la plateforme publique PLACE pour la publication des marchés publics à tous les acheteurs publics. Actuellement, cette obligation ne concerne que les acheteurs publics de l’État. Cette mesure viserait à étendre l’obligation aux collectivités territoriales et établissements hospitaliers, améliorer la lisibilité des offres pour les entreprises candidates, et faciliter l’exploitation des données pour détecter les potentielles atteintes à la probité.
- Supprimer la pérennisation du seuil de 100 000 euros pour les marchés de travaux et revenir au seuil initial commun de 40 000 euros pour tous les types de marchés publics pour répondre à l’objectif de simplification de la vie économique.
- Supprimer l’extension aux marchés « verts » du seuil à 100 000 euros de dispense de publicité préalable. Cette extension excessivement large et imprécise permettrait aux acheteurs publics de conclure davantage de marchés publics via des procédures de gré à gré opaques, ce qui accroîtrait les risques de favoritisme.
- Créer un répertoire national des bénéficiaires d’aides publiques. L’objectif est de rendre publiques et aisément accessibles les informations relatives à ces bénéficiaires et aux aides publiques dont ils bénéficient dans un format « open data ».
