Transparency International France demande la démission du Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti renvoyé devant la Cour de Justice de la République

Paris, lundi 3 octobre 2022,

La commission d’instruction a décidé de renvoyer Éric Dupond-Moretti devant la Cour de Justice de la République pour des faits de prise illégale d’intérêts. Si le Garde des Sceaux bénéficie de la présomption d’innocence, cette décision est une nouvelle étape de la reconnaissance de la gravité des faits qui lui sont reprochés.

Le renvoi d’un ministre de la Justice en exercice est une situation inédite dans l’histoire de notre République.

Alors que le Garde des Sceaux est responsable de l’action et de la gestion des juridictions et conduit la politique d’action publique déterminée par le Gouvernement, les faits qui lui sont reprochés contribuent à affaiblir l’institution judiciaire.

À la gravité des faits s’est ajouté le maintien en fonction du Garde des Sceaux par le Président de la République. Ce maintien signifie la fin d’une pratique vertueuse appelée « jurisprudence Bérégovoy / Balladur », selon laquelle tout ministre mis en examen doit démissionner. Encore en vigueur sous le gouvernement Philippe, cette pratique a été abandonnée dans la seconde partie du premier mandat Macron, avec le maintien en fonction D’Eric Dupond-Moretti, mais aussi celui du Haut-Commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye et du secrétaire d’Etat aux PME Alain Griset malgré leurs mises en examen respectives, au grand dam des défenseurs de l’exemplarité publique.

Nous estimons que sa démission du gouvernement permettrait d’éviter que cette séquence ne nourrisse le sentiment de défiance de l’opinion publique à l’égard de l’ensemble de la classe politique.

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