[Décryptage] Lobbying : 85 députés refusent de détricoter la loi Sapin2
Lobbying : 85 députés refusent de détricoter la loi Sapin 2
Décryptage – Paris, le 28 juin 2018
Mardi soir, les députés ont débattu jusque tard dans la nuit de la place des associations cultuelles dans le registre des représentants d’intérêts. Le projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance » prévoit en effet de créer un régime à part pour les associations cultuelles. Transparency International France est défavorable à cette disposition qui remet en cause l’équilibre de la loi Sapin 2, alors qu’il conviendrait au contraire d’étendre le registre à tous les acteurs exerçant une action d’influence. A une très courte majorité, l’amendement qui supprimait cette disposition n’a pas été adopté.
Transparency France appelle les parlementaires à renoncer à cette disposition et, plus généralement, à renforcer la portée du registre des représentants d’intérêts et améliorer la régulation du lobbying.
De quoi parle-t-on ?
La loi Sapin 2 adoptée en décembre 2016 (loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) a permis une avancée importante pour la régulation du lobbying : la création d’un registre des représentants d’intérêts, hébergé sur le site de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique. Alors qu’il n’existait auparavant aucune définition ni réglementation du lobbying, ce registre constitue une avancée importante vers une meilleure régulation du lobbying.
Validé par le Conseil constitutionnel, le registre est entré en vigueur le 1er juillet dernier. Les représentants d’intérêts avaient jusqu’au 30 avril pour s’y inscrire. Plus de 1500 organismes se sont enregistrés, dont Transparency International France (lien vers notre fiche).
Malheureusement, moins de deux ans après la promulgation de cette loi, on assiste déjà aux premières tentatives de détricotage :
1/ Le décret d’application, publié en mai dernier, est très en-deçà des attentes et ne répond pas pleinement aux objectifs fixés par le législateur et aux attentes de la société [lire notre position]
2/ Dans l’article 38 projet de loi « pour un Etat au service d’une société de confiance », les parlementaires ont envisagé de renoncer à étendre ce registre aux collectivités territoriales. Transparency International France a demandé et obtenu que le principe de l’extension soit maintenu et simplement reporté à 2021.
3/ Ce projet de loi prévoit également d’exonérer pleinement les associations à objet cultuel, de l’obligation de s’inscrire sur le registre même si elles remplissent les seuils prévus par le décret – c’est-à-dire si elles exercent une action d’influence régulière (au moins dix par an). L’exonération était jusqu’à présent partielle (limitée aux relations des Eglises avec le Ministère des cultes) ; si la loi est adoptée sans modification, elle deviendrait ici totale. C’est cette disposition qui a fait l’objet d’un débat parlementaire houleux mardi 26 juin et pose aujourd’hui problème.
Pourquoi c’est un problème ?
Les cultes et les associations religieuses sont tout à fait légitimes à intervenir auprès des décideurs publics pour enrichir leur réflexion sur des sujets de plus en plus variés et complexes. Si l’expression de tous les acteurs du secteur public comme privé – qu’il s’agisse d’associations, d’entreprises, d’ONGs, ou de syndicats – doit être favorisée, il est essentiel de s’assurer d’un traitement équitable de ces différents acteurs qui seraient ainsi soumis aux mêmes exigences de transparence et aux mêmes règles déontologiques dans l’expression de ces opinions et intérêts pluriels. Comment justifier alors que les associations cultuelles bénéficient d’un régime d’exception par rapport aux autres associations, tout aussi légitimes à défendre leurs positions ?
Emmanuel Macron s’était engagé auprès de Transparency International pendant la campagne présidentielle à s’assurer que tous ceux qui exercent une influence sur la décision publique soient concernés par le registre ; cette disposition s’inscrit donc à rebours de l’engagement du Président. Elle remet également en cause l’équilibre trouvé par la loi Sapin 2 : alors que la version initiale du texte prévoyait également d’exclure les associations cultuelles, les débats parlementaires avaient fait évoluer le texte.
Enfin, il convient de noter que cette disposition est incluse dans un projet sans rapport avec le lobbying. A notre connaissance, le gouvernement et la majorité parlementaire n’ont pas consulté les acteurs engagés en faveur d’une meilleure régulation du lobbying.
Au niveau européen, les associations religieuses sont d’ailleurs invitées à s’inscrire sur le registre du Parlement Européen, qui permet aux représentants d’intérêts d’avoir une accréditation pour l’accès au Parlement, sans que cela ne fasse débat. Des discussions sont en cours pour rendre ce registre obligatoire.
Qu’est-ce que le lobbying et comment le réguler ?
Le mot « lobbying », souvent connoté négativement, n’est pas un terme juridique. La loi Sapin 2 parle de « représentants d’intérêts », et les définit comme un organisme « dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d’influer sur la décision publique (…) en entrant en communication avec » des décideurs publics (article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013).
Derrière ce terme se cachent donc des pratiques qui n’ont rien de condamnables en soi. Nos responsables politiques ont besoin d’échanger avec différents acteurs du secteur public comme privé – qu’il s’agisse d’associations ou ONGs, d’entreprises, ou de syndicats – pour nourrir leur réflexion sur des sujets de plus en plus variés et complexes ; lorsque ces acteurs défendent leurs intérêts, leurs positions ou leurs idées, dans le but d’influencer les décisions publiques, ils font du ‘lobbying’. Quand Transparency International France rencontre des décideurs publics pour les convaincre de renforcer les dispositifs de prévention de la corruption, nous faisons du lobbying. En ce sens, le lobbying constitue un rouage de la démocratie, à condition toutefois qu’il soit régulé autour de trois principes : transparence, intégrité et équité d’accès aux décideurs publics.
Et maintenant ?
Le texte va de nouveau être examiné par le Sénat d’ici quelques semaines, puis de nouveau à l’Assemblée nationale qui aura le dernier mot. La disposition relative aux associations cultuelles sera donc débattue deux fois, sauf si les sénateurs décident d’adopter l’article sans aucune modification – l’article sera alors définitivement adopté.
Recommandations de Transparency International France :
- Supprimer le II de l’article 38 du projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance. Nous appelons les sénateurs et les députés à déposer et adopter des amendements en ce sens.
- Inclure tous les acteurs exerçant une action d’influence dans le champ du registre des représentants d’intérêts, y compris les organismes qui bénéficient aujourd’hui d’une exonération partielle (associations d’élus, partenaires sociaux).
- A moyen terme, réécrire le décret d’application du registre, afin que celui-ci ne soit pas un simple annuaire, mais bien un outil permettant aux citoyens de comprendre comment est fabriquée la loi et comment se nouent les interactions entre les représentants d’intérêts et les responsables publics.
Pour aller plus loin
(Re)voir les débats à l’Assemblée nationale
En savoir plus sur notre vision du lobbying
Contact presse
Anne Boisse
anne.boisse@transparency-france.org
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