Secteur privé
Le combat contre la corruption, et plus généralement pour l’intégrité de la vie économique, ne peut pas être mené sans les entreprises. C’est pourquoi Transparency International France s’est toujours efforcée de les mobiliser.
Cette mobilisation est essentielle pour faire reculer la corruption, notamment dans le commerce international où elle provoque des distorsions de concurrence dont sont victimes de nombreuses entreprises exportatrices, et où elle cause encore des dommages considérables aux pays en développement. Notre objectif est de voir les entreprises de tous les grands pays s’engager et progresser dans des politiques de tolérance zéro qui soient cohérentes avec leurs démarches de responsabilité sociétale. Nous privilégions une approche pragmatique, ancrée dans la réalité de la vie économique, car nous savons que les entreprises ont besoin de conseil et d’appui pour faire respecter ces politiques dans l’ensemble de leurs opérations, notamment celles les plus exposées.
Ce sont les pouvoirs publics qui définissent les règles que les entreprises doivent respecter en matière de prévention, de détection et de sanction de la corruption. En France, ces obligations légales ont été pour partie définies dans la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Loi Sapin 2 » à laquelle Transparency international France a contribué.
Prévention
La loi Sapin 2 crée une obligation de prévention contre les risques de corruption pour les sociétés, leurs filiales ou EPIC employant au moins 500 salariés, et dont le chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions d’euros. Pour garantir l’implication et donc la responsabilisation des dirigeants au plus haut niveau -pré-requis essentiel pour s’assurer que ces engagements sont portés par l’organisation et connus de l’ensemble du personnel-, cette obligation s’impose aux personnes physiques mais aussi aux personnes morales, responsables en cas de manquement à la mise en œuvre de ces obligations.
Pour veiller au respect de ces obligations et accompagner les entreprises mais aussi les collectivités, dans leur mise en œuvre, la loi Sapin 2 a créé l’Agence Française Anticorruption (AFA), un service à compétence nationale placé sous la tutelle des ministères de la Justice et de Bercy.
Protection des lanceurs d’alerte
En apportant une définition du lanceur d’alerte, la loi Sapin 2 a créé l’obligation pour les personnes de droit privé de plus de 50 salariés, de se doter de procédures de recueil des alertes utilisables par leurs personnels, mais aussi leurs collaborateurs extérieurs et occasionnels. Pour garantir confidentialité et sécurité aux lanceurs d’alerte, la loi Sapin 2 a également défini des sanctions contre ceux qui chercheraient à « faire obstacle » à toute divulgation : sont prévues des sanctions pénales (deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende si la confidentialité de l’alerte n’est pas respectée, 1 an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende pour entrave à la transmission d’un signalement), des sanctions civiles (nullité de plein droit des sanctions ou mesures discriminatoires directes ou indirectes prises à l’encontre du lanceur d’alerte, 30.000 euros d’amende pour procédure abusive en diffamation contre un lanceur d’alerte) et des mesures de réparation (dommages et intérêts et réintégration dans l’emploi).
Ce dispositif de protection des lanceurs d’alerte qui a hissé la France au niveau des meilleurs standards internationaux en la matière, a depuis été renforcé par la Loi Waserman, adoptée en 2022, en transposition de la Directive européenne sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union.
Sanction
Compte tenu de son caractère occulte, la mise en évidence de la corruption est difficile à établir, d’autant plus lorsque celle-ci se déroule en dehors du territoire national rendant la justice française étroitement dépendante de la bonne volonté des autorités locales compétentes. La loi Sapin 2 prévoit plusieurs dispositions pour faciliter la poursuite et la répression des infractions de corruption.
Le législateur élargit le champ des actes et des personnes susceptibles d'être incriminées, en instaurant un délit de trafic d’influence d’agent public étranger. Il lève les obstacles procéduraux liés à la poursuite des infractions de corruption via la suppression de certaines conditions préalables : la nécessité que les délits soient réprimés dans le pays de commission des faits et la nécessité d’une plainte préalable du parquet. Aussi, à l’instar d’autres pays comme le Royaume Uni ou les États-Unis qui poursuivent des entreprises françaises exerçant leurs activités économiques dans ces pays, la loi introduit une disposition extraterritoriale (article 21) permettant l’éventuelle poursuite d’entreprises étrangères devant la justice française pour des faits de corruption commis à l’étranger dès lors que l’entreprise corruptrice a une quelconque activité économique en France.
La création de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) est une innovation majeure de la loi Sapin 2, par laquelle le législateur élargit la palette d’outils à disposition de la justice française pour sanctionner la corruption.
Seule ONG anticorruption française à avoir défendu la mise en place de cet outil transactionnel, Transparency international France rappelle que pour rester d’intérêt public, la CJIP ne saurait devenir une commodité pour l’entreprise, ni une variable d’ajustement pour une justice débordée.
De la compliance à l’engagement des entreprises
La loi Sapin 2 a incontestablement fait progresser la lutte contre la corruption. Toutefois, si l’on se place au-delà de la contrainte règlementaire pour évaluer les progrès accomplis sous l’angle de l’engagement des acteurs, force est de constater qu’aucune entreprise n’a elle-même dénoncé les faits de corruption dont elle pouvait être affectée.
Cela doit nous interroger sur les faiblesses de nos dispositifs, lesquels ne constituent pas une avancée suffisante pour imposer une véritable culture de l’intégrité. Ce constat est d’ailleurs partagé par l’AFA aux termes de son dernier bilan, soulignant que l’engagement au plus haut niveau du top management des grands acteurs économiques, faisait encore défaut sur ces sujets. Préférer à la logique de conformité, un véritable engagement des acteurs en faveur d’un ethic business, cela reste un objectif à atteindre.
Convaincre les entreprises et leurs dirigeants que la prévention et la détection de la corruption est davantage une protection et une opportunité, plutôt qu’une simple obligation légale et les Inviter à adopter volontairement les meilleures pratiques existantes, c’est l’objet de notre Forum des Entreprises Engagées.
Vous trouverez ci-dessous l’actualité de notre plaidoyer pour renforcer les obligations légales des entreprises pour mieux prévenir, détecter et sanctionner la corruption et encourager leurs bonnes pratiques.
Note de position | Audition de Transparency France par le Club des Juristes, dans le cadre de la Commission « Enquêtes Internes »
Transparency International France se réjouit d’accueillir La Banque Postale au sein de son Forum des Entreprises Engagées
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Lutte contre la corruption, lobbying responsable, alerte éthique... Transparency International France propose aux entreprises des formations destinées à sensibiliser les collaborateurs et les dirigeants aux problématiques d’intégrité et de transparence.