Pour éviter que la décision publique ne soit ainsi dévoyée, les passages entre le secteur public et le secteur privé sont régulés.

D’une part grâce à l’existence d’un délit dit de « pantouflage » (Article 432-13 du Code pénal), délit pénal puni de trois ans d’emprisonnement et 200.000 € d’amende qui désigne qui s’applique aux anciens agents publics, membres du Gouvernement et élus locaux qui prendraient une participation, via une embauche ou l’achat d’actions par exemple, dans une entreprise privée du secteur concurrentiel qu’ils auraient pu administrer dans leurs précédentes fonctions publiques exercées il y a moins de 3 ans. Cette période de trois années est qualifiée de période de « refroidissement » (« cooling-off period » en anglais) et elle vise à éviter que des décisions publiques puissent être rendues partiales dans l’espoir d’une rétribution future, par un recrutement par exemple.

En France, les membres du Gouvernement doivent soumettre leur projet de reconversion à un avis préalable de la HATVP depuis 2013. Pour les agents publics aux fonctions hiérarchiques les plus élevées et une partie des élus locaux les plus importants, un contrôle similaire de la HATVP existe depuis la réforme de la fonction publique de 2019 qui a transféré les compétences de l’ancienne Commission de déontologie de la fonction publique à la HATVP. Pour les autres agents publics depuis 2019, ce sont les supérieurs hiérarchiques et les déontologues qui doivent contrôler les reconversions. Ces différentes autorités déontologiques contrôlent d’une part la possibilité de commettre le délit pénal de « pantouflage » et d’autre part le risque déontologique qui pourrait porter atteinte à l’administration. La HATVP a la possibilité de rendre publics les avis rendus, ce qui constitue une excellente nouvelle pour la transparence de la vie publique tant cette pratique facilite la mise en place d’un « contrôle naturel » du respect de ces avis par les journalistes, la société civile et les citoyens.