Deux ans après l’élection présidentielle : Transparency International France déplore un manque de volonté politique
Communiqué de presse – Paris, le 07 mai 2019
Deux ans après une campagne présidentielle marquée par les affaires, Transparency International France dresse son état des lieux annuel en matière de transparence et d’éthique de la vie publique. Si l’ONG n’a pas manqué de saluer certaines avancées amorcées notamment avec les lois pour la confiance dans la vie politique en 2017, elle constate une stagnation du gouvernement sur ces sujets depuis deux ans.
Selon un sondage de Harris Interactive pour Transparency France en février 2019, ce sont toujours les personnalités politiques qui concentrent plus que les autres les doutes à l’égard de leur probité. En effet, 74% des français interrogés considèrent que les députés et sénateurs sont corrompus. Ce chiffre passe à 69% pour l’exécutif national (Président de la République, Ministres). Dans ce contexte de défiance remarquablement élevé envers les institutions, la transparence et l’intégrité du personnel politique sont des réponses nécessaires pour sortir de la crise que traverse notre démocratie.
Dans un rapport de 2018, Transparency France interpellait le gouvernement et l’appelait à replacer ces questions en haut de l’agenda politique. Un an plus tard, le constat est identique, la dynamique n’a malheureusement pas été relancée. Certaines réformes prioritaires ne sont toujours pas engagées – financement de la vie politique – et des renoncements, voire des reculs ont été enregistrés – notamment sur la régulation du lobbying et le casier judiciaire vierge.
La réforme constitutionnelle qui prévoit d‘aligner les modalités de nomination des magistrats du Parquet avec celles des magistrats du siège et d‘interdire de cumuler plus de trois mandats identiques dans le temps est au point mort depuis de longs mois. Ces dispositions doivent impérativement figurer dans le projet de réforme constitutionnel annoncé par Emmanuel Macron pour l’été 2019.
Enfin, les réformes du Parlement avancent trop lentement.
« Deux ans après l’élection, l’éthique des représentants politiques et la transparence sont toujours au cœur des préoccupations des citoyens. Il est évident que le lien de confiance entre les Français et leurs représentants est loin d’être rétabli. Malgré cela, nous constatons un manque de dynamique du gouvernement. Le projet de loi constitutionnelle annoncé pour l’été doit comporter des dispositions sur l’indépendance de la justice et le non cumul des mandats dans le temps. De même, l’indispensable réforme du financement des campagnes électorales et des partis, doit être mise à l’étude » met en garde Marc-André Feffer, président de Transparency International France
Par ailleurs, Transparency International France a noté quelques avancées, notamment sur la déontologie parlementaire et sur la prévention de la corruption dans les collectivités. Cependant, pour Marc-André Feffer, le sentiment global est celui de la stagnation. Il est essentiel que le gouvernement se saisisse de ces sujets et respecte ses engagements de campagne sans attendre un prochain scandale.
Renoncement sur la régulation du lobbying.
Tout comme dans notre rapport en 2018, Transparency France dénonce un renoncement à un des engagements de campagne d’Emmanuel Macron.
La démission de Nicolas Hulot en septembre 2018 a réinscrit la question de la régulation du lobbying au centre des débats. Si les lobbyistes doivent s’inscrire dans un registre des représentants d’intérêts créé par la loi Sapin 2, les informations qu’il contient ne permettent pas de connaître l’influence des lobbies sur nos lois. Pour assurer la transparence du débat public, nous avons besoin de savoir quelles sont les lois que les lobbies cherchent à influencer, dans quel sens et avec quels moyens.
Indépendance de la justice : le projet de loi constitutionnelle au point mort
Transparency France déplore la stagnation du projet de loi constitutionnelle. Ce projet de loi aligne les modalités de nomination des magistrats du Parquet avec celles des magistrats du Siège. L’examen du texte a commencé en juillet 2018, mais a depuis été interrompu sans calendrier clair pour la reprise des débats. Au-delà de la question constitutionnelle, la tendance consistant à opérer des transferts d’autorité du parquet vers le juge administratif (notamment dans la loi dite « anti-casseurs »), par nature non indépendant, ne vont pas dans le sens d’une plus grande indépendance de la justice.
Absence de réforme sur la transparence et le contrôle du financement de la vie politique
En période de campagne électorale, les modalités de suivi et de contrôle des comptes de campagne et des comptes des partis doivent être réformés en profondeur. En juin 2018, Transparency a interpellé par courrier le Président de la République, le Premier ministre et le Ministre de l’Intérieur. Première des élections par sa nature et sa finalité, l’élection présidentielle se doit d’être irréprochable et au-dessus de tout soupçon.
Il faut accélérer les réformes au Parlement
Après la loi pour la confiance dans la vie politique de septembre 2017, une dynamique salutaire de réformes s’était installée au Parlement. Sur certains volets, les choses avancent vite et bien. C’est le cas par exemple du statut des collaborateurs parlementaires : tout n’est pas réglé, mais la réflexion sur le code de déontologie est bien avancée et devrait aboutir rapidement. Les mesures de la loi pour la confiance dans la vie politique portent leurs fruits : il est désormais interdit à un député d’embaucher son conjoint ou ses enfants, les autres cas d’emplois familiaux (frères et sœurs, neveux, etc.) ou d’emplois « croisés » (emploi par un député du conjoint ou de l’enfant d’un autre député) doivent être déclarés à la déontologue (une quinzaine de cas seulement). En revanche, le compte n’y est pas encore sur la réforme des frais de mandat et la prévention des conflits d’intérêts, deux sujets sur lesquels les réformes doivent s’intensifier et s’accélérer. La réforme du règlement de l’Assemblée nationale, prévue en mai prochain, en fournira l’occasion.