LOBBYING | Déclaration annuelle de Transparency France à la HATVP : une démonstration par l’exemple qu’il est possible – et nécessaire ! – de renforcer la transparence du lobbying en France
Chaque année, Transparency International France doit déclarer, comme n’importe quel lobby, ses actions de lobbying et dépenses associées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Cette obligation créée en 2016 par la loi Sapin 2, a pour but de faire la transparence sur le lobbying, afin de s’assurer notamment que les pouvoirs publics dialoguent de manière équilibrée avec les différentes parties-prenantes. Comme chaque année, nous veillons à ce que notre propre déclaration publiée en ligne contienne plus d’informations que celles que nous sommes tenus de déclarer. Notre objectif est triple : produire des données les plus complètes et les plus transparentes possibles sur notre relation avec les différents décideurs publics ; nous appliquer volontairement à nous-même les règles que nous proposons d’imposer à l’ensemble des lobbys ; démontrer par l’exemple que ces règles sont parfaitement applicables
Le lobbying est-t-il compatible avec la démocratie ?
Oui, s’il est conduit avec intégrité et que son usage est rendu clair et transparent. En effet, il est normal que les décideurs publics prennent leurs décisions en ayant pleinement conscience des analyses et opinions de toutes les composantes de la société. En d’autres termes, ceux qui font la loi ont besoin d’échanger avec ceux qui la vivent au quotidien. Mais attention ! Si le lobbying n’est pas régulé, le processus démocratique peut se retrouver accaparé par une minorité et la loi servir des intérêts particuliers et non plus l’intérêt général. Le lobbying doit donc être transparent et éthique. C’est cet objectif que vise la loi Sapin 2 en créant un répertoire des représentants d’intérêts dont la gestion est confiée à la HATVP. Si cet encadrement a permis de faire avancer la transparence du lobbying, il comporte néanmoins des failles qui nuisent à son efficacité.
Aujourd’hui, la transparence n’est faite que sur la partie émergée de l’iceberg du lobbying. Pourquoi ?
1 – Parce que les obligations déclaratives créées par la loi Sapin 2 ne concernent que les lobbyistes. Les parlementaires, les membres du gouvernement, le Président de la République ou leurs cabinets ne sont pas tenus de rendre publics leurs rendez-vous avec des représentants d’intérêts ;
2 – Parce que seules les actions de communication initiées par le lobbyiste doivent faire l’objet d’une déclaration. Lorsque c’est le responsable public qui sollicite un lobby de sa propre initiative, le lobbying reste dans l’opacité ;
3 – Parce que les représentants d’intérêts ne sont pas dans l’obligation légale de déclarer l’identité exacte de la personne rencontrée ni même le détail des positions défendues auprès d’elle, ou la référence exacte de la décision publique visée ;
4 – Parce que ces déclarations n’ont lieu qu’une fois par an, ce qui ne permet pas d’éclairer, en temps réel, le travail d’influence des lobbystes auprès des responsables publics.
5 – Parce que les Etats-tiers, les associations d’élus ou les associations cultuelles ne sont pas reconnus comme des groupes d’intérêts et ne sont donc pas dans l’obligation de déclarer leurs échanges avec les
responsables publics.
Comme chaque année, Transparency France s’impose une déclaration exemplaire
Pour corriger ces lacunes, Transparency France réclame depuis 2017 une révision de la loi Sapin 2 et du décret d’application relatif au répertoire des représentants d’intérêts. Afin de démontrer que les révisions que nous demandons sont applicables, nous nous efforçons d’aller au-delà du strict minimum légal dans notre propre déclaration publiée en ligne.
En accord avec les recommandations de la HATVP, nous cherchons à déclarer le plus précisément possible les objectifs exacts de lobbying qui ont été recherché à travers nos actions de représentation d’intérêts. Pour compléter le titre obligatoire des actions de représentation d’intérêts déclarées qui est limité à 200 caractères, nous utilisons systématiquement la case facultative « observations » qui permet de décrire plus finement l’action de lobbying entreprise. Nous indiquons ainsi autant que possible la référence exacte de la décision publique visée (nom de la loi, du décret…), l’identité des responsables publics visés, ainsi qu’un lien HTML renvoyant vers les documents de plaidoyer envoyés aux responsables publics (notes de position, rapports, amendements ou décrets « clef-en-main »…).
Concernant le montant des dépenses consacrées à des activités de représentation d’intérêts qui doivent être déclarées également chaque année à la HATVP, Transparency France indique volontairement le montant le plus précis possible (131.701 € pour 2023) de ses dépenses, au-delà de la large fourchette qui est exigée par la loi et qui rend l’exploitation des données incertaine.
Sans avoir la prétention d’être exemplaire, Transparency France espère au moins que sa déclaration d’actions de lobbying auprès de la HATVP est une démonstration qu’il est concrètement possible d’exiger plus d’informations aux lobbyistes.
EN SAVOIR PLUS
RAPPORT | Pour un meilleur encadrement du lobbying
