Le Parlement ukrainien vient d’adopter le projet de loi n°12414, visant à éliminer l’indépendance du Bureau national anticorruption d’Ukraine (NABU) et du Parquet spécialisé anticorruption (SAPO).
En violation du Règlement intérieur de la Rada (le Parlement ukrainien), les députés ont profondément modifié le contenu du projet de loi n°12414 après sa première lecture, en y introduisant des amendements qui sapent l’indépendance des institutions ukrainiennes de lutte contre la corruption. Cette loi :
- Fait du Procureur général le chef de facto du SAPO, retirant ainsi de fait toute autorité au chef du SAPO ;
- Autorise le Procureur général à classer unilatéralement des affaires impliquant de hauts responsables ;
- Supprime l’interdiction de retirer des affaires au NABU et permet au Procureur général de les transférer à d’autres agences ;
- Implique que le NABU et le SAPO doivent obtenir l’accord du Procureur général avant de notifier des soupçons à de hauts responsables ;
- Rend les instructions du Procureur général contraignantes pour les enquêtes menées par le NABU.
Par cette décision, le Parlement prive non seulement la société ukrainienne de l’un des acquis majeurs de la Révolution de la Dignité — l’existence d’institutions anticorruption indépendantes — mais porte aussi un coup grave à la confiance des partenaires internationaux de l’Ukraine.
La seule manière de réparer ce tort est que le Président oppose son veto à cette loi. Faute de quoi, le Président Volodymyr Zelensky partagera la responsabilité avec la Rada pour le démantèlement de l’infrastructure anticorruption de l’Ukraine.
Ceci est un communiqué de presse de Transparency International Ukraine