Transparency International France a été auditionnée le 19 février par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans le cadre d’une mission de bilan de ses 12 ans d’existence.
À cette occasion, l’association a pu souligner que la HATVP a su s’imposer en peu de temps dans le paysage institutionnel français, et s’ériger, à l’international, en modèle d’autorité de collecte et contrôle des déclarations d’intérêts et de patrimoine des responsables publics, de transparence et déontologie des lobbys, et de contrôle des mobilités public-privé. En quelques années, elle est donc devenue un acteur central de la prévention des conflits d’intérêt et des atteintes à la probité. Néanmoins, cette dynamique est susceptible de s’éroder si la HATVP ne parvient pas à relever les défis qui se présentent à elle.
Le premier défi concerne l’effet ciseau auquel elle est confrontée du fait de la stagnation de ses ressources en parallèle de l’élargissement des missions qui lui sont confiées (à l’instar du contrôle de l’influence étrangère) et d’un accroissement des besoins (lié à la période d’instabilité politique qui démultiplie ses activités). C’est ce qui explique notamment l’allongement du délai de publication des déclarations d’intérêts et de patrimoines des parlementaires comme nous l’avons démontré, empêchant une prévention efficace des conflits d’intérêt.
Le deuxième défi tient à son action désormais à contre-courant d’un narratif, accusant la transparence d’aggraver la défiance vis-à-vis des décideurs politique et de dégrader la compétitivité des acteurs économiques, qui tend progressivement à s’imposer. Ce puissant retour de bâton en réaction aux progrès réalisés durant la décennie 2010 aboutit à la dénaturation de certaines dispositions clés de la loi Sapin II, que la HATVP est contrainte d’appliquer. C’est le cas, par exemple, de la restriction des organisations soumises à l’obligation déclarative de leurs activités de représentation d’intérêt suite à une décision du Conseil d’Etat, semblant aller à l’encontre de l’esprit du législateur et des lignes directrices de la HATVP..
Le troisième défi tient aux trop frêles digues qui garantissent l’indépendance et l’autonomie d’action de cette autorité en cas d’arrivée au pouvoir de forces politiques illibérales. Rien ne s’oppose réellement au démantèlement de cette vigie de la vie publique (puisque, contrairement aux recommandations de Transparency International France, son rôle n’est pas constitutionnellement sécurisé), à une asphyxie de ses moyens d’action ou à son instrumentalisation. Les exemples polonais et hongrois témoignent de la rapidité avec laquelle cette dernière peut intervenir. La situation en Russie et en Géorgie démontrent comment des outils qu’elle gère, à l’instar du répertoire de l’influence étrangère, peuvent être retournés pour asphyxier la société civile.
À un an des élections présidentielles, il est temps de donner les moyens à la HATVP de mener sa mission et d’instaurer les garde-fous pour préserver l’existence de cette autorité malgré les vents contraires. Au-delà des refontes nécessaires du cadre constitutionnel, légal et réglementaire que nous défendons de longue date, la HATVP dispose également d’une marge de manœuvre pour améliorer la transparence de ses données à droit constant. Toutes nos recommandations précises sont détaillées dans la note qui a servi de support à notre audition.
