10 octobre 2023
COMMUNIQUÉ | 10 ans de la HATVP : Il est temps d’inscrire dans la Constitution la séparation des intérêts privés et de l’intérêt général
Depuis 2017, le débat institutionnel peine à prendre forme : la révision constitutionnelle de 2018 a été abandonnée, la commission transpartisane annoncée par le Président de la République pour relancer ce chantier n’a jamais vu le jour… La semaine dernière, à l’occasion des 65 ans de la Constitution de la Cinquième République, le Président de la République a ouvert des perspectives en matière de référendums et d’organisation territoriale. Ni le périmètre de ce chantier constitutionnel ni la méthode ne sont clairs.
Le futur débat constitutionnel ne peut pas faire l’impasse sur la question de la lutte contre la corruption et de la transparence de la vie publique. La République mène depuis dix ans une révolution douce pour enfin prendre en compte l’existence de conflits d’intérêts et défendre l’intérêt général face au brouillage public-privé et aux jeux d’influence.
Les lois importantes qui ont été votées depuis 2013 ont souvent répondu à des scandales (Cahuzac, Fillon). Certains leur reprochent même d’être des lois de circonstance, prouvons au contraire qu’il s’agit d’un socle commun qui doit nous assurer de l’indépendance des décideurs publics. Transparency International France propose que le pays puisse en débattre sereinement.
Qu’attendre de la constitutionnalisation ? D’abord, il nous semble essentiel de sécuriser cette législation contre toute tentative de retour en arrière. Le travail de la Haute autorité pour la Transparence de la Vie Publique doit aussi être conforté et son rôle de régulateur de notre vie démocratique doit être reconnu. Un débat constitutionnel, hors de tout contexte scandaleux, permettra aussi de légitimer le dispositif face aux critiques souvent injustes et infondées.
Marie-Laure Ingouf, déléguée générale de Transparency International France précise :
« La constitutionnalisation des lois de transparence permet de sécuriser, conforter et légitimer le dispositif actuel. Un débat constitutionnel permettrait aussi d’aborder la question des limites et du périmètre. A-t-on été trop loin sur certains aspects, notamment qui pour ce qui touche à la vie privée ? Nous ne le pensons pas, mais ce débat est légitime avec maintenant dix ans de recul.
Demain le législateur devra-t-il aller plus loin, par exemple en matière d’encadrement de l’activité des lobbys ? Nous le pensons et notre projet anticipe des difficultés, voire un blocage, du Conseil constitutionnel qui a certes validé l’essentiel des lois actuelles, mais sans jamais reconnaitre de valeur constitutionnelle ni à la lutte contre la corruption ni à la transparence de la vie publique.»
Dans les prochaines semaines, Transparency International France rencontrera les groupes parlementaires pour les convaincre de la nécessité de constitutionnaliser la transparence de la vie publique.
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