Transparency International France salue le travail de bilan approfondi initié par Jean Maïa à son arrivée à la tête de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et publié le 28 mai 2026. Ce travail est également le fruit d’une consultation large de la société civile, dont les associations anti–corruption comme Transparency International France qui a été auditionnée et a pu défendre ses propositions.
Les 47 propositions formulées dans le rendu final de la HATVP sont dans leur grande majorité pertinentes : elles constituent soit des avancées soutenues de longue date par l’association, soit des propositions techniques de simplification administrative proportionnées et acceptables.
Néanmoins, une proposition du bilan de la HATVP est surprenante et préoccupante. Il s’agit de la proposition n°7 du rapport, intitulée « Ouvrir une réflexion sur les modalités de publication des déclarations de situation patrimoniale des responsables publics ». Malgré les précautions de formulation utilisées par la HATVP, cette proposition ouvre la possibilité d’un retour en arrière sur un fondement de la lutte contre la corruption en France : le principe de publication intégrale en ligne des déclarations de patrimoine des membres du Gouvernement, et de possibilité de consultation en préfecture de celles des parlementaires.
À quoi servent les déclarations d’intérêts et de patrimoine et pourquoi sont-elles aujourd’hui rendues publiques ?
Il convient de rappeler d’abord quels sont les objectifs de cette déclaration de patrimoine publique. Cette déclaration vise des objectifs différents de ceux assignés aux déclarations d’intérêts. Les déclarations d’intérêts visent à donner un état des lieux des principaux intérêts détenus par un responsable public pour que chacun puisse s’assurer de l’absence de conflits d’intérêts, ou de demander un déport du responsable public en cas de conflit d’intérêts. La déclaration de patrimoine en début de mandat vise à détecter un patrimoine suspect ou absent en début de mandat. La déclaration de patrimoine de fin de mandat permet de vérifier un éventuel enrichissement suspect en cours de mandat, potentiellement issu de la corruption. Ces deux déclarations visent donc 2 objectifs distincts.
Or, dans sa proposition n°7, la HATVP met en avant un modèle différent du modèle français de double déclaration : le modèle canadien de déclaration unique. Au Canada, seule une déclaration par responsable publique est publiée, il s’agit principalement d’une déclaration d’intérêts, avec seulement quelques éléments de patrimoine mentionnés uniquement s’ils sont susceptibles de générer un conflit d’intérêts. Les autres informations patrimoniales — celles qui permettent de détecter un enrichissement suspect ou des omissions — ne sont pas rendues publiques. La HATVP propose dans son bilan d’importer ce modèle en France, et ainsi de mentionner la plupart des éléments patrimoniaux des responsables publics dans un rapport confidentiel qui serait transmis à la HATVP et dont le contenu ne figurerait pas dans la déclaration unique d’intérêts publiée.
La proposition de la HATVP serait un retour en arrière dans l’histoire de la lutte contre la corruption en France
Cette proposition, si elle était mise en œuvre, constituerait un réel recul en arrière dans l’histoire de la lutte contre la corruption en France. En effet, si la HATVP a été créée en 2013 par loi relative à la transparence de la vie publique adoptée suite au scandale immense de l’affaire Cahuzac, les déclarations de patrimoine existaient déjà auparavant. En effet, l’obligation de déclaration patrimoniale pour certains responsables publics a été créée en 1988 par la loi relative à la transparence financière de la vie politique qui a imposé aux membres du gouvernement, parlementaires et principaux élus locaux le dépôt d’une déclaration de patrimoine auprès de l’ancienne Commission pour la transparence financière de la vie politique. Une commission mal nommée puisque seule la déclaration du Président de la République était rendue publique à l’époque, le contenu des autres déclarations était confidentiel.
Le vrai progrès de 2013, c’est donc précisément la publication des déclarations de patrimoine des membres du gouvernement et des parlementaires. Rendre ce contenu à nouveau confidentiel ne serait pas une réforme technique : il s’agirait d’un véritable retour en arrière par rapport à la logique politique de la dernière décennie. Le contrôle citoyen qui peut s’exercer grâce à cette transparence était alors au cœur de la réforme, comme le rappelait le ministre des relations avec le Parlement en fonction le 18 juin 2013 « Chaque citoyen pourra aller voir ce patrimoine (ndlr : des parlementaires), ne pourra pas le publier mais il deviendra ce que j’appelle un citoyen lanceur d’alerte. »
L’utilité concrète de ce contrôle citoyen a déjà été prouvée. Par exemple, les journalistes du Canard Enchaîné qui ont révélé en 2017 l’affaire de l’emploi fictif de l’épouse de François Fillon, qui a mené à la condamnation judiciaire définitive de ce dernier en 2025, ont indiqué avoir fondé leur enquête sur la lecture des déclarations de patrimoine publiées : « Nous, on est parti de ses déclarations de patrimoine. On l’a fait pour tout le monde. »
Une transparence soutenue par des institutions internationales et validée par le Conseil constitutionnel
Pour justifier ce retour en arrière, la HATVP reprend à son compte le terme contestable de « voyeurisme ». Il faut rappeler sur ce point que le Conseil constitutionnel a déjà été amené à se prononcer en 2013 sur la publication des déclarations de patrimoine et le risque d’atteinte à la vie privée que cela portait, et qu’il a considéré que cette transparence était constitutionnelle dans la mesure où elle était proportionnée par rapport à l’objectif d’intérêt général poursuivi (voir le considérant n°17 de sa décision n°2013-676 DC du 09 octobre 2013).
Ce principe de publication des déclarations de patrimoine des plus importants responsables publics est également régulièrement mise en avant par des institutions internationales, comme l’OCDE, la Banque mondiale ou le GRECO, qui ne nient pas elles non plus le risque d’atteinte à la vie privée mais reconnaissent l’intérêt supérieur de la lutte contre la corruption.
Face aux risques tangibles de corruption des parlementaires, c’est plutôt une extension du principe de transparence qui est aujourd’hui nécessaire
Ces dernière années, des soupçons de corruption d’une gravité exceptionnelle visant des parlementaires, toujours présumés innocents, ont été rendues publiques. L’affaire du Qatargate au Parlement européen a démontré qu’une vice-présidente du Parlement européen détenait sans explication valable plus de 800 000 euros d’argent liquide, la justice déterminera s’il s’agissait de pots-de-vin provenant du Qatar, du Maroc et de la Mauritanie. En France, Mediapart a révélé en 2026 qu’un député aurait touché en 2009 plus de 100 000 euros de la part du président d’un proche du président de la République du Congo. Par ailleurs, un autre ancien député français a été mis en examen en 2024 notamment pour délit de corruption, pour avoir été rémunéré 5000 euros par mois pendant 1 an par des intermédiaires du Qatar.
Ces cas qui émergent depuis 2023 démontrent que les parlementaires peuvent être la cible de tentatives de corruption via l’octroi direct d’argent. Ils justifient une position défendue par Transparency International France dans ses rapports “Pour un parlement exemplaire” de 2017 et 2022 : il est nécessaire de publier en ligne les déclarations de patrimoine des parlementaires, au lieu du système complexe d’accès en préfecture qui est appliqué aujourd’hui.
Alors que la tendance politique du moment va plutôt vers la remise en cause discrète du principe de transparence par une partie de la classe politique, dont la HATVP s’est faite l’écho dans la proposition n°7 de son bilan, c’est bien une transparence accrue qui devrait être mise en œuvre.
