[Communiqué] Appliquons le non-cumul des mandats dans le temps sans attendre 2032

Appliquons le non-cumul des mandats dans le temps sans attendre 2032

Communiqué de presse – Paris, le 24 mai 2018

Alors que le gouvernement a présenté hier les projets de loi organique et ordinaire de la réforme des institutions contenant notamment des dispositions limitant le cumul des mandats électifs dans le temps, Transparency France regrette que la portée du dispositif ait été significativement réduite. Cet engagement de campagne devrait s’appliquer dès les prochaines élections, et à tous les échelons de la vie politique.

De la Mairie jusqu’au Parlement, permettre à un élu d’occuper un mandat pendant une période trop longue freine nettement le renouvellement de la vie politique, et accentue le risque que se développent des pratiques clientélistes, avec des conséquences importantes pour les élus concernés (risques juridiques voire pénaux) comme les administrés (décisions motivées par des intérêts personnels au détriment de l’intérêt général). Le Service Central de Prévention de la Corruption, prédécesseur de l’Agence Française Anticorruption, a d’ailleurs démontré que les atteintes à la probité commises par les élus adviennent majoritairement au-delà du premier mandat.

Comme Emmanuel Macron s’y était engagé auprès de Transparency International France, le gouvernement a présenté ce matin un projet de loi visant à limiter à trois le nombre de mandats qu’un élu peut exercer successivement. Mais les contours du dispositif en restreignent significativement la portée.

Une application trop tardive

D’abord, le décompte du nombre de mandats successifs ne commence qu’à compter des mandats en cours. La réforme ne sera donc pleinement effective qu’à partir de 2032. En d’autres termes, un élu qui cumule déjà trois, quatre voire cinq mandat pourra donc espérer briguer encore deux mandats supplémentaires. Rien ne justifie une application si lointaine.

Pour Marc-André Feffer, président de l’ONG, « alors que cette réforme du cumul des mandats est importante pour lutter contre les dérives clientélistes et la corruption, il n’est pas justifié d’attendre encore plus de dix ans pour en apprécier les effets. Pourquoi l’exemple du mandat présidentiel, limité dans le temps depuis 10 ans maintenant, ne ferait-il pas école ? »

En outre, le texte prévoit qu’une interruption de mandat d’un an seulement suffira à remettre les compteurs à zéro, ce qui ouvre la voie à des possibilités de contournement.

La plupart des maires exclus du périmètre

Enfin, seuls les maires des communes de plus de 9000 habitants devront appliquer cette règle du non-cumul, soit 3% d’entre eux. Près de la moitié des français ne seraient donc pas concernés par cette réforme. Or, selon un sondage Harris Interactive pour Transparency France de 2016, 84% des citoyens jugent cette mesure efficace pour lutter contre la corruption. « La taille des communes ne doit pas être un frein à la nécessaire vitalité démocratique », commente Marc-André Feffer.

En l’état, ce texte aux contours trop restrictifs ne répond donc pas aux attentes de la société civile. Transparency International France appelle le Parlement à voter une loi applicable dès les prochaines élections et à tous les échelons de la vie politique.

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Elsa Foucraut
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