Paris, le 4 mai 2023
L’encadrement actuel du lobbying est imparfait et doit être révisé vers plus de transparence pour être conforme à l’ambition initiale de la loi Sapin 2. C’est la conclusion de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur la rédaction du décret relatif au répertoire des représentants d’intérêts qui a été rendu publique hier. Un diagnostic que ne peut que partager Transparency France qui avait signalé dès 2017 le décalage entre la loi Sapin 2 et son décret d’application. Notre organisation soutient donc l’orientation générale des propositions formulées par les rapporteurs Gilles Le Gendre et Cécile Untermaier. Il revient désormais au Parlement et à l’Exécutif de prendre leurs responsabilités en procédant à cette révision, qui devrait passer idéalement par une révision préalable de la loi, suivie d’une adaptation du décret.
Hier, la mission flash sur la rédaction du décret n°2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d’intérêts, dirigée par les députés Cécile Untermaier (Parti socialiste) et Gilles Le Gendre (Renaissance), a publié le bilan de ses travaux. Ces derniers confirment l’analyse formulée dès 2017 par Transparency France : le décret d’application du répertoire a vidé de sa substance la loi « Sapin 2 » du 9 décembre 2016 qui avait créé pour la première fois en France des obligations déclaratives pour les lobbys. « Trop restrictif », « trop imprécis » et « peu exigeant » sont les termes utilisés par les rapporteurs pour qualifier le décret, et Transparency France ne peut que les approuver. Cette nouvelle critique vient renforcer le consensus qui ne cesse de croître depuis 2017 entre les institutions publiques internationales et nationales, les parlementaires de droite comme de gauche, le mode académique, les professionnels du lobbying et les organisations de la société civile.
Pour corriger ces défauts, les rapporteurs ont formulé des recommandations destinées à renforcer encore la transparence du lobbying. Si certaines d’entre elles auraient sans doute pu être plus ambitieuses, Transparency France constate avec satisfaction que toutes vont dans le sens d’une plus grande transparence.
Il reste aujourd’hui à trouver le véhicule juridique le plus adéquat pour opérer l’amélioration tant attendue de l’encadrement du lobbying en France. Deux solutions sont possibles. Soit une révision simple du décret n°2017-867, que seul le pouvoir exécutif peut effectuer. Soit une révision législative, adoptée par le Parlement, qui rendrait nécessaire dans un second temps une révision du décret d’application pour l’adapter aux nouvelles exigences de la loi. La deuxième solution a la préférence des rapporteurs, et aussi celle de Transparency International France. Elle permettrait en effet d’opérer une révision plus ambitieuse, car certaines améliorations relèvent du domaine exclusif de la loi. Elle serait aussi plus robuste au plan juridique, car certaines modifications réglementaires trop poussées pourraient être contestées devant la juridiction administrative, y compris par voie de référé, comme étant contraires aux termes de la loi telle qu’elle est rédigée actuellement.
Quel que soit le choix qui sera fait finalement par les pouvoirs publics, Transparency International France appelle à une réforme urgente de l’encadrement du lobbying en France. Le maintien prolongé du statut quo aurait des effets dommageables pour la bonne information du citoyen sur la manière dont s’élabore la décision publique et pour les décideurs publics eux-mêmes. Cela ne pourrait qu’alimenter la défiance des citoyens envers les pouvoirs publics et le soupçon que les pouvoirs publics pourraient se satisfaire d’une transparence très insuffisante dans leurs relations avec les lobbys, par rapport aux standards européens. Cela menacerait tôt ou tard un dispositif imparfait appliqué depuis bientôt 6 années. Un effort raisonnable de révision permettrait d’obtenir des gains réels en matière de transparence, et ferait de la France un véritable exemple pour les juridictions étrangères.