[COMMUNIQUÉ] Première transaction pénale à la française
Première transaction pénale à la française : une avancée majeure dans la lutte contre la délinquance économique et financière des grandes entreprises
Communiqué, le 15/11/2017
Ce mardi, le tribunal de grande instance de Paris a validé la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée en France à la suite de négociations intervenues entre le PNF et HSBC Private Bank Suisse SA. La banque reconnaît l’existence des faits de blanchiment de fraude fiscale et accepte de payer une amende pénale de 300 millions d’euros qui abondera le budget de l’Etat français, en échange d’une fin des poursuites pénales à son égard sous réserve de la bonne exécution de la convention. Deux anciens dirigeants de la banque restent toutefois pénalement poursuivis.
Transparency International France – qui avait activement contribué à l’adoption de ce dispositif innovant prévu à la loi Sapin 2 – se félicite de la mise en œuvre de cette première convention judiciaire d’intérêt public, sans compter qu’il s’agit de la plus importante amende pénale prononcée par la justice française.
« Cette première transaction marque un tournant dans la lutte contre la délinquance économique et financière et ouvre la voie à une justice pénale plus rapide et plus efficace à l’égard des entreprises. Elle devrait permettre à la France de se hisser au niveau d’autres grandes démocraties où ce mécanisme a déjà fait ses preuves ».
Marc-André Feffer, Président de Transparency International France
L’ONG anticorruption restera toutefois attentive à ce que toutes les garanties prévues par la loi soient respectées et poursuivra son plaidoyer en faveur du développement d’une véritable culture de l’éthique et de l’intégrité au sein des entreprises.
Pour aller plus loin
- Notre analyse de la loi Sapin 2
- Notre rapport sur la justice transactionnelle
- Notre communiqué suite à l’adoption de la loi Sapin 2
Contact presse
Anne Boisse
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