(articles 441-1 à 441-4 du Code pénal)
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. »
L’usage d’un faux document est le fait pour un individu d’utiliser ce dernier en toute connaissance de cause dans le but d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l’usage de faux sont des infractions plus ou moins graves selon la qualité de l’auteur des faits (personne privée, administration publique, personne dépositaire de l’autorité publique, etc.), selon la nature de l’acte falsifié (document privé ; délivré par l’administration publique ; acte authentique ou écriture publique) et selon l’occurrence de la pratique frauduleuse.
Le faux et l’usage de faux sont punis de 3 ans de prison et 45.000 € d’amende (articles 441-1 et suivants du Code pénal). Les peines peuvent être portées à 7 ans de prison et 100.000 € d’amende lorsque le faux ou l’usage de faux est commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public.
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