Fiches pratiques
Parce qu’un citoyen informé est un citoyen protégé, Transparency France met à votre disposition son dernier outil d’accompagnement citoyen : les fiches pratiques. Dans chaque fiche, nous décryptons un sujet juridique pour vous éclairer sur vos droits et devoirs dans diverses procédures réglementaires.
Vous trouverez dans ces fiches tous les renseignements utiles de la définition à l’élaboration de procédures particulières et les solutions et moyens d’agir en cas d’irrégularités. Ces fiches ont pour vocation de vous aider à reconnaître une situation de préjudice et, le cas échéant, de vous guider quant aux recours possibles.
Cliquez sur une thématique pour y accéder directement
Administrations
Le Plan local d’urbanisme (PLU)
Si vous vous rendez sur ce lien, c’est que vous avez dû éprouver les pires difficultés à comprendre l’arsenal juridique encadrant votre droit de propriété. Sachez dès à présent que le document le plus important, celui de référence : c’est le Plan local d’urbanisme.
Contester une décision administrative illégale
Une décision administrative est une mesure prise par l’administration unilatéralement et qui crée des droits et obligations. Elle peut être de portée individuelle (elle désigne nommément une ou des personnes) ou règlementaire (elle est générale et impersonnelle).
Appréhender le contrôle de passation des marchés publics
Les marchés publics étant particulièrement sujets à la corruption, des procédures spécifiques ont été légalement instituées pour permettre le contrôle de leur conclusion. Dès lors, votre action peut s’avérer déterminante pour imposer à la puissance publique commanditaire, le respect de la transparence dans l’octroi d’un de ces marchés.
Faute déontologique d’un professionnel : quels recours en cas de conflit ?
La « déontologie » reflète les valeurs ou principes fondamentaux d’une profession et se matérialise à travers des obligations que les personnes sont tenues de respecter dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles, voire dans leur vie privée.
Accéder aux documents administratifs
Toute personne a le droit d’obtenir la communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Cette fiche pratique vous guide pour tout savoir sur les procédures à suivre.
Justice
Comprendre l’organisation de la justice
Dans cette fiche, vous trouverez des éléments d’information essentiels pour mieux comprendre la composition et l’organisation du système judiciaire français.
Plainte-signalement au procureur
Citoyens, victimes ou témoins, vous avez la possibilité de signaler un fait de corruption au procureur.
Fonctionnaires, vous en avez l’obligation.
Faux et usage de faux : quelles solutions ?
Fabriquer et user d’un faux document est une infraction pénale étroitement liée à celles relatives aux atteintes à la probité comme la corruption. En effet, il peut s’agir d’un moyen pour dissimuler les éléments litigieux (à titre d’exemple, la production de fausses factures pour le paiement d’une commission à un intermédiaire sans prestation correspondante).
La déontologie des magistrats
Quelles sont les obligations déontologiques des magistrats ? Quels sont les recours offerts aux justiciables en cas de méconnaissance par le magistrat de ses obligations déontologiques ? Dans quels cas la responsabilité pénale du magistrat peut-elle être engagée ?
Comprendre le délit de trafic d’influence
Quelle est la différence entre trafic d’influence actif et passif ? Quelles sont les peines encourues ? Quelle prescription ?
Comprendre le délit de corruption
Quelle est la différence entre la corruption active et passive ? Quelles sont les peines encourues ? Quelle prescription ? La distinction entre délit de favoritisme et trafic d’influence.
Comprendre le délit d’abus de confiance
Qu’est-ce que le délit d’abus de confiance ? Dans quels cas le délit est-il constitué ? Quelles sont les peines applicables !
Comprendre le délit de concussion
Qu’est-ce que le délit de concussion ? Dans quels cas le délit est-il constitué ? Quelles sont les peines applicables ?
Comprendre le délit de favoritisme
Qu’est-ce que le délit de concussion ? Dans quels cas le délit est-il constitué ? Quelles sont les peines applicables ?
S'engager avec Transparency France
Pas besoin d’être un expert pour lutter contre la corruption.
Que vous soyez citoyen, dirigeant d'une entreprise, élu ou agent d'une collectivité territoriale, vous pouvez contribuer à notre action pour documenter et combattre la corruption.