Parce qu’un citoyen informé est un citoyen protégé, Transparency France met à votre disposition son dernier outil d’accompagnement citoyen : les fiches pratiques. Dans chaque fiche, nous décryptons un sujet juridique pour vous éclairer sur vos droits et devoirs dans diverses procédures réglementaires.

Vous trouverez dans ces fiches tous les renseignements utiles de la définition à l’élaboration de procédures particulières et les solutions et moyens d’agir en cas d’irrégularités. Ces fiches ont pour vocation de vous aider à reconnaître une situation de préjudice et, le cas échéant, de vous guider quant aux recours possibles.

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Administrations

Justice

 Administrations

Le Plan local d’urbanisme (PLU)

Si vous vous rendez sur ce lien, c’est que vous avez dû éprouver les pires difficultés à comprendre l’arsenal juridique encadrant votre droit de propriété. Sachez dès à présent que le document le plus important, celui de référence : c’est le Plan local d’urbanisme. Lire la fiche

Contester une décision administrative illégale

Une décision administrative est une mesure prise par l’administration unilatéralement et qui crée des droits et obligations. Elle peut être de portée individuelle (elle désigne nommément une ou des personnes) ou règlementaire (elle est générale et impersonnelle). Lire la fiche

Appréhender le contrôle de passation des marchés publics

Les marchés publics étant particulièrement sujets à la corruption, des procédures spécifiques ont été légalement instituées pour permettre le contrôle de leur conclusion. Dès lors, votre action peut s’avérer déterminante pour imposer à la puissance publique commanditaire, le respect de la transparence dans l’octroi d’un de ces marchés. Lire la fiche

Faute déontologique d’un professionnel : quels recours en cas de conflit ?

La « déontologie » reflète les valeurs ou principes fondamentaux d’une profession et se matérialise à travers des obligations que les personnes sont tenues de respecter dans l’exercice de leurs fonctions professionnelles, voire dans leur vie privée. Lire la fiche

Accéder aux documents administratifs

Toute personne a le droit d’obtenir la communication des documents détenus dans le cadre de sa mission de service public par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Cette fiche pratique vous guide pour tout savoir sur les procédures à suivre. Lire la fiche

 Justice

Comprendre l’organisation de la justice

Dans cette fiche, vous trouverez des éléments d’information essentiels pour mieux comprendre la composition et l’organisation du système judiciaire français. Lire la fiche

Plainte-signalement au procureur

Citoyens, victimes ou témoins, vous avez la possibilité de signaler un fait de corruption au procureur.
Fonctionnaires, vous en avez l’obligation. Lire la fiche

Faux et usage de faux : quelles solutions ?

Fabriquer et user d’un faux document est une infraction pénale étroitement liée à celles relatives aux atteintes à la probité comme la corruption. En effet, il peut s’agir d’un moyen pour dissimuler les éléments litigieux (à titre d’exemple, la production de fausses factures pour le paiement d’une commission à un intermédiaire sans prestation correspondante). Lire la fiche

La déontologie des magistrats

Quelles sont les obligations déontologiques des magistrats ?  Quels sont les recours offerts aux justiciables en cas de méconnaissance par le magistrat de ses obligations déontologiques ? Dans quels cas la responsabilité pénale du magistrat peut-elle être engagée ? Lire la fiche

Comprendre le délit de trafic d’influence

Quelle est la différence entre trafic d’influence actif et passif ? Quelles sont les peines encourues ? Quelle prescription ? Lire la fiche

Comprendre le délit de corruption

Quelle est la différence entre la corruption active et passive ? Quelles sont les peines encourues ? Quelle prescription ? La distinction entre délit de favoritisme et trafic d’influence. Lire la fiche

Comprendre le délit d’abus de confiance

Qu’est-ce que le délit d’abus de confiance ? Dans quels cas le délit est-il constitué ? Quelles sont les peines applicables ! Lire la fiche

Comprendre le délit de concussion

Qu’est-ce que le délit de concussion ? Dans quels cas le délit est-il constitué ? Quelles sont les peines applicables ? Lire la fiche

Comprendre le délit de favoritisme

Qu’est-ce que le délit de concussion ? Dans quels cas le délit est-il constitué ? Quelles sont les peines applicables ? Lire la fiche