Déontologie parlementaire
Députés et sénateurs occupent une place centrale dans le processus de création de la loi.
Pour que les citoyens puissent s’assurer que les parlementaires qui les représentent agissent bien pour le seul intérêt général, Transparency international France défend la mise en place de règles visant à rendre les assemblées toujours plus transparentes. L’objectif : les protéger les parlementaires non seulement du risque pénal lié à leurs fonctions, mais aussi de la défiance des citoyens.
Suite à la révélation de l’affaire Fillon et la médiatisation tonitruante des lacunes du Parlement en matière d’intégrité durant la campagne présidentielle de 2017, Transparency International France avait alors apporté sa contribution en formulant le 22 mai 2017 six recommandations pour remédier à ces lacunes, appelant à transformer sans attendre le Parlement en une « maison de verre ».
A la faveur de la Loi pour la Confiance dans la vie politique votée dès septembre 2017, ces risques ont été en grande partie neutralisés : la réserve parlementaire a été supprimée, les emplois familiaux ont été interdits et les frais de mandat ont été largement réformés et font l’objet d’un contrôle systématique. Des chantiers au long cours ont également conduit à des progrès notables : la politique de données ouvertes a pris son essor, le rôle du déontologue à l’Assemblée et du comité de déontologie parlementaire au Sénat s’est affirmé, le réflexe déontologique s’est développé chez les parlementaires même s’il manque encore d’intensité, l’encadrement des interventions des représentants d’intérêts ne constitue plus un sujet tabou.
Ce bilan déontologique encourageant ne doit pas donner l’impression que le travail est terminé. Le statut général des collaborateurs parlementaires reste flou, les activités annexes des parlementaires sont encore trop peu encadrées et insuffisamment transparentes, les reconversions professionnelles des parlementaires ne sont pas encadrées, le budget du Parlement reste opaque, et le contrôle des frais de mandat pourrait être amélioré. Les quelques cas médiatiques récents d’utilisation irrégulière de frais de mandat ou de reconversions professionnelles problématiques démontrent que des marges de progrès subsistent pour conclure la révolution déontologique du Parlement.
A l’occasion des élections législatives de 2022, Transparency International France a rédigé un rapport proposant de nouvelles recommandations pour l’avènement d’un Parlement pleinement exemplaire. Il restera alors à l’Exécutif à faire son Aggiornamento.
Les autres types de déontologie
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