Paris, le 17/02/2021

Le projet de loi sur le développement, dont l’examen en séance publique commence aujourd’hui, offre une réelle possibilité pour le Parlement d’adopter une réforme ambitieuse en matière de restitution des avoirs illicites. Cette réforme porterait un coup sévère à la grande corruption internationale. Transparency International France appelle les députés, avec le soutien du gouvernement, à faire adopter des amendements qui peuvent revêtir une portée normative.

L’Assemblée nationale entame aujourd’hui, 17 février 2021, en séance plénière, l’examen du projet de loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

Quatorze ans après le premier dépôt de plainte dans le procès des Biens Mal Acquis, en 2007, les députés ont l’occasion avec ce texte de porter un coup sévère à la grande corruption internationale, en incorporant dans le droit français un mécanisme de restitution des avoirs illicites. Si un tel dispositif est adopté, les biens acquis avec l’argent de la corruption, une fois confisqués par la justice française, ne viendront plus abonder les recettes du budget général, comme c’est le cas actuellement, mais devront être reversés aux populations spoliées dans les pays d’origine.

Symboliquement, ces débats parlementaires s’ouvrent aujourd’hui alors que la Cour de Cassation examine les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) déposées par M. Teodorin N. Obiang, vice-président de la Guinée-Equatoriale et fils du président de ce pays, l’une des dernières voies de recours dans ce procès au long cours. L’audience finale de ce procès devrait, selon toute vraisemblance, intervenir dans les mois qui viennent. Une course contre la montre est donc engagée : la loi doit être modifiée avant que les juges ne rendent leur verdict final.

Signe d’un intérêt sincère des parlementaires, plusieurs amendements ont été déposés et discutés. La semaine dernière, en Commission des Affaires Etrangères, le gouvernement s’est engagé par la voix de Jean-Baptiste Lemoyne à conduire la réforme jusqu’au bout. Transparency International France salue cette dynamique politique claire, qui fait suite à deux ans d’actualité parlementaire intense marqués notamment par l’adoption au Sénat d’une proposition de loi déposée par le président Jean-Pierre Sueur et par la publication d’un rapport parlementaire rédigé par les députés Laurent Saint-Martin et Jean-Luc Warsmann.

Cependant, les amendements déposés en vue de la séance publique laissent pour l’instant planer le doute sur la portée réelle du dispositif de restitution des avoirs. Les groupes LREM, Modem et Agir ont en effet déposé des amendements inclus dans le titre I, qui pourraient n’être que principiels. Seul le titre II du projet de loi (articles 3 à 9) a une portée normative.

Transparency International France appelle les députés à adopter des amendements garantissant que les avoirs illicites pourront effectivement être restitués aux populations victimes de la corruption. “Les députés ne doivent pas passer à côté de cette réforme historique, a fortiori au vu des échéances judiciaires à venir. La fin du quinquennat approche et les véhicules législatifs pour faire passer cette réforme sont désormais rares. La France ne peut pas se contenter de promesses et d’engagements. Il faut s’assurer que la réforme aura une réelle portée normative”, insiste Patrick Lefas, président de Transparency International France.