Paris, le 24 mars 2021

Le 2 mars 2021, par le biais de son avocat, Maître William Bourdon, l’association Transparency International France (TI-France), partie civile dans l’affaire dite des « biens mal acquis », appelle le juge d’instruction saisi du dossier à déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la République du Gabon. En effet, l’Etat gabonais ne peut justifier d’aucun préjudice personnel et direct lié aux infractions qui sont objets de l’instruction.

En 2008, poursuivant les efforts initiés par plusieurs organisations de la société civile française, TI-France a déposé une plainte simple, suivie d’une plainte avec constitution de partie civile, visant les chefs d’Etat du Gabon, du Congo et de la Guinée Equatoriale et leur entourage, accusés d’avoir bâti en France une fortune avec de l’argent public ou privé détourné dans leurs pays d’origine. Le Gabon, la Guinée Equatoriale et le Congo se sont consécutivement constitués parties civiles dans cette affaire.

Les constitutions de partie civile de la Guinée Equatoriale et du Congo ont été déclarées irrecevables. A l’inverse, celle du Gabon a été acceptée. Le Gabon, à l’instar des deux autres Etats, s’est pourtant borné à rappeler l’exclusivité de la compétence des juridictions gabonaises pour connaître des infractions d’origine, tout en contestant l’existence desdites infractions. En outre, la République Gabonaise n’a fait état d’aucun préjudice en relation directe avec les infractions objets de la présente procédure.

Les mêmes causes doivent trouver les mêmes effets. En vertu de l’article 87 du code de procédure pénale l’autorisant à contester la constitution de partie civile d’une autre partie, TI-France demande que la juridiction d’instruction déclare irrecevable la constitution de partie civile de la République du Gabon.

En s’attaquant aux biens mal acquis, TI-France a souhaité dénoncer la tolérance des autorités françaises permettant à de hauts dirigeants étrangers d’investir de l’argent détourné en France en toute impunité. L’ONG se bat également pour que les biens confisqués soient restitués aux populations dans les pays d’origine, premières victimes des détournements de leurs élites.

Or, lorsque l’Etat d’origine obtient la restitution des avoirs confisqués par la voie de la constitution de partie civile, aucun mécanisme juridique ne garantit que cette restitution bénéficie aux populations de ces Etats.

« Alors que le Sénat, après l’Assemblée nationale, s’apprête à se prononcer sur la création d’un dispositif de restitution des biens mal acquis aux populations des pays d’origine, il est primordial d’écarter tout risque que les avoirs confisqués aux dirigeants condamnés et à leurs familles leur soient finalement restitués par des moyens détournés », prévient Patrick Lefas, Président de Transparency International France.

Il est donc essentiel que la justice française réexamine la recevabilité de la constitution de partie civile du Gabon en s’appuyant sur les mêmes motifs l’ayant conduite à refuser celles de la Guinée Equatoriale et du Congo.

CONTACT PRESSE :

Benjamin GUY / benjamin.guy@transparency-france.org / 06 26 48 54 00