[NOTE DE POSITION] Proposition de loi « Intervention des cabinets privés » : position de Transparency International France à l’issue de l’examen du texte en commission des lois du Sénat le 12 octobre
A l’issue de son passage en commission des lois du Sénat, Transparency International France soutient l’orientation générale de la proposition de loi sur l’intervention des cabinets privés, en cohérence avec les positions publiques que nous avions déjà pu exprimer par le passé.
Des modifications pourraient néanmoins selon nous être apportées par des amendements à débattre en séance publique le 18 octobre, et dont nous suggérons une rédaction dans une liasse annexe.
Transparency International France alerte notamment sur trois points prioritaires :
Maintenir l’activité de conseil des cabinets d’avocats dans le périmètre de la proposition de loi
La rédaction de l’amendement COM-5 est trop large et exclut par principe l’ensemble des avocats du périmètre de la proposition de loi. De nombreux cabinets d’avocats développent pourtant une activité de conseil importante et répondent à des appels d’offres publics.
En 2018, un cabinet international avait été missionné pour rédiger l’exposé des motifs et l’étude d’impact du projet de loi d’orientation des mobilités. Cette pratique assumée par le gouvernement a constitué un premier signal faible du rôle croissant des cabinets de conseil au cœur du travail gouvernemental.
Transparency International France propose de rétablir la rédaction initiale de l’article 1er de la proposition de loi. Proposition n° 1 de la liasse.
Assurer la cohérence d’action de la HATVP
Inspiré par le dispositif de contrôle des activités des représentants d’intérêts, la proposition de loi confie à la HATVP la mission de contrôle des cabinets de conseil et le pouvoir de sanctionner les manquements déontologiques et déclaratifs de ces derniers en la dotant d’une commission des sanctions. Néanmoins la HATVP n’est aujourd’hui pas compétente pour sanctionner administrativement les représentants d’intérêts, contrairement aux cabinets de conseil qui pourraient l’être. Cela créer une incohérence des compétences de la HATVP sur le secteur privé, alors même que celle-ci demande depuis longtemps des pouvoirs de sanctions administratifs sur les représentants d’intérêts.
Transparency International France recommande d’étendre dispositions des articles 13 et 14 au contrôle des représentants d’intérêt. Propositions n°2 et n°3 de la liasse
Renforcer le contrôle des interactions entre sphère publique et sphère privée
La loi Sapin 2 – qui inspire l’ensemble du dispositif de contrôle des cabinets de conseil – a plus de 5 ans. Elle a fait l’objet de plusieurs évaluations et de propositions nombreuses pour ajuster le dispositif de contrôle des représentants d’intérêts. L’évaluation de la loi Sapin 2 doit maintenant se traduire par des ajustements législatifs et règlementaires concrets. Plusieurs évolutions peuvent être introduites à l’occasion de l’examen de cette proposition de loi.
Transparency International France recommande d’introduire un article additionnel pour revoir les seuils d’obligation d’inscription au répertoire des représentants d’intérêts de la HATVP, rendre plus précises les déclarations d’activités des lobbyistes et réduire la périodicité de publication. Proposition n°4 de la liasse.
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